Le Conseil Constitutionnel Et L'état De Droit

Michel Debré, l’un des pères fondateurs de la Constitution de la Vème République, annonçait dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat que la constitution avait créé une « arme contre la déviation du régime parlementaire ». Cette arme, c’est le Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel est une innovation majeure et sans précédent du régime qui naît en 1958 (le Comité constitutionnel de la constitution de 1946, que l’on considère souvent comme le modèle du Conseil constitutionnel était en réalité très faible). Composé de neuf membres nommés par les plus hautes autorités représentatives de l’Etat, le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler dans les conditions fixées par la constitution un certain nombre de normes et de lois. La Vème République parachève ainsi le processus de constitutionnalisation du droit qui avait commencé au lendemain de la Révolution française de 1789 : si les constitutions garantissant les droits des citoyens existaient depuis cette date, aucun organe n’était en mesure de les protéger. C’est à présent chose faite. Le Conseil constitutionnel garantit désormais une hiérarchie ; au sommet de la pyramide du droit, il fait office d’autorité juridictionnelle suprême. Cependant, force est de constater que la place du Conseil constitutionnel a énormément évolué au cours de l’histoire de la Vème République. Ainsi, François Mitterrand, président de la République de 1981 à 1995, le considérait en 1978 comme « l’instrument politique du pouvoir politique » (extrait de L’Unité, 23 juin 1978), servile et obéissant. Dix ans plus tard, il reconnaît que le Conseil constitutionnel « dispose de grands pouvoirs » (revue Pouvoirs,n°45, PUF, avril 1988).

Il semble donc que le Conseil constitutionnel a eu à s’imposer dans les institutions de la Vème République. Son rôle a peu à peu dépassé celui que lui assignaient les constituants de 1958 : au départ organe de régulation du Parlement issu de la volonté de subordonner la loi à la constitution, le Conseil constitutionnel est devenu par la suite le garant des droits et des libertés de l’individu, lui donnant un prestige indéniable.

On peut se demander quels ont été les facteurs qui ont contribué à cette montée en puissance. Dans quelles mesures le Conseil constitutionnel est-il aujourd’hui le garant véritable de l’Etat de droit ?

Nous verrons dans une première partie l’évolution du rôle et de l’importance du Conseil constitutionnel dans le régime politique de la Vème République, qui se traduit par l’affirmation progressive de son autorité juridictionnelle. Ensuite nous essayerons de voir en quoi le Conseil constitutionnel est devenu le garant de l’Etat de droit et de la démocratie, en envisageant ses différentes attributions. Mais il nous faudra également avoir un point de vue critique sur cette institution ; c’est pourquoi nous examinerons ses limites.

I- L’affirmation du Conseil constitutionnel

Comme nous l’avons évoqué précédemment, le rôle du Conseil constitutionnel s’est

accentué avec le temps. Si dans les débuts de la Vème République il était effacé et sans grande importance, le Conseil constitutionnel a peu à peu affirmé son autorité par étapes successives. Quelles sont-elles ?

A- Des débuts difficiles

1) Un rôle initial de régulateur

Dans l’esprit des constituants de 1958, le Conseil constitutionnel devait empêcher le

Parlement de déborder du domaine de compétence normative qui lui était attribué à l’article 34 de la constitution, ce en vue d’éviter le parlementarisme qui avait été fatal aux deux républiques précédentes. Cette fonction est explicitée dans les articles 37.2 et 41 de la constitution ; le gouvernement peut donc saisir le Conseil constitutionnel s’il juge que le Parlement empiète dans le domaine réservé au pouvoir gouvernemental. L’autre fonction du Conseil constitutionnel (la plus importante concernant l’Etat de droit) est de contrôler la constitutionnalité des lois. Cependant, celle-ci était très restreinte aux vues de l’article 61.2. En effet, seules quatre personnes peuvent saisir le Conseil constitutionnel : le président de la République, le Premier ministre et les présidents des deux assemblées parlementaires. Or on comprend bien que ces organes soient peu enclins à censurer leur propre pouvoir… Ce qui explique la rareté des interventions du Conseil constitutionnel dans ce domaine (neuf en quinze ans). De plus, le Conseil constitutionnel assure ce contrôle selon une conformité très stricte, en ne se référant qu’au texte de 1958. Le préambule étant exclu de ce contrôle, le Conseil constitutionnel ne peut garantir les droits fondamentaux des individus.

2) Un organe sous influence politique

La deuxième source de la faiblesse du Conseil constitutionnel tient au mode de

nomination de ses membres. Il existe deux catégories de membres : ceux de droit, les anciens présidents de la République (Valéry Giscard d’Estaing fait à ce jour parti de cette institution) et ceux qui sont nommés : trois par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Ce choix est entièrement libre puisque soumis à aucun contreseing. On comprend ici le problème : nommés par des hommes politiques, les membres du Conseil constitutionnel allaient le plus souvent dans le sens de leurs décisions. A cela s’ajoute que ces trois personnalités étaient jusqu’en 1981, date d’arrivée de la gauche au pouvoir, issues de la même majorité politique (il y avait coïncidence entre la majorité parlementaire et la majorité présidentielle, et le Sénat est depuis les débuts de la Vème République également à droite sur l’échiquier politique) . Cette subordination au pouvoir politique en place leur ôtait toute crédibilité, d’où la critique acerbe de François Mitterrand.

B- La maturation

Le temps passa ; le Conseil constitutionnel apprit à fonctionner selon la rigueur du

Droit et à se dégager de l’emprise politique. Mais c’est surtout deux décisions essentielles de 1971 et de 1974 qui vont véritablement révolutionner la place du Conseil.

1)Les deux étapes des années soixante-dix

Avant 1971 le Conseil constitutionnel jugeait de la conformité des lois par rapport

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