Droit Constitutionnel sur la Vème république

Les pouvoirs du président de la République en cohabitation

effacement temporaire de la fonction présidentielle au profit du Premier ministre.

S’il nomme toujours le chef du Gouvernement, il doit impérativement le choisir dans les rangs dela majorité parlementaire

Le président perd en outre tout pouvoir sur la composition de l’équipe gouvernementale, à l’exception, ce qui n’est pas négligeable, des ministres ayant des responsabilités dans le domaine dit « réservé » du chef de l’État (Défense et Affaires étrangères).

Ensuite, il ne peut plus exiger que le Premier ministre démissionne. La pratique établissant la responsabilité du Premier ministre devant le président de la République n’est pas valable dans ce cas. Les deux chefs de l’exécutif étant de majorités politiques différentes, le Premier ministre n’est alors responsable que devant l’Assemblée nationale conformément à la lettre de la Constitution.

C'est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit le fonctionnement des institutions de la Ve République.

Elle a fait l'objet de plusieurs révisions concernant par exemple l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (1962), l'établissement de l'Union économique et monétaire, l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, la reconnaissance de la juridiction de la Cour pénale internationale (1999), la réduction du mandat présidentiel (2000); les dernières en date portant sur les modifications apportées suite à l'adoption de la Charte de l'environnement (2005).

Le Président de la République

Le chef de l'État est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (instauration du quinquennat à la suite du référendum du 24 septembre 2000).

François HOLLANDE, septième président de la Ve République, a été élu le 6 mai 2012.

Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membres du Gouvernement (article 8 de la Constitution).

Il préside le Conseil des ministres, promulgue les lois et il est le chef des armées. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale et, en cas de crise grave, exercer des pouvoirs exceptionnels (article 16 de la Constitution).

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