Arrêt Rogier 11 juin 2007

Dans cette affaire, le ministre de la justice a, le 11 juin 2007, transféré Mr. Rogier d’une

maison d’arrêt à un établissement pour peine. Celui-ci a, alors, saisi le juge des référés du tribunal

administratif de Paris pour que soit ordonnée la suspension de cette décision. Mais, par une

ordonnance du 19 juillet 2007, le juge de l’urgence a rejeté cette requête au motif que la décision de

changement d’affectation constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptibles d’un recours devant

le juge. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat confirme, le 9 avril 2008, la solution du juge des référés.

La question centrale est donc une question de qualification de la décision procédant au

transfert du sieur Rogier d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines : s’agit-il ou non d’une

mesure d’ordre intérieur ? Cette question a fait l’objet d’une abondante jurisprudence depuis le

milieu des années 1990. En effet, à partir de 1995, le juge a, par un arrêt Marie, complété en 2003

par l’arrêt Remli, considérablement réduit le champ des MOI dans le milieu pénitentiaire et militaire.

Si cette jurisprudence avait le mérite de renforcer la justiciabilité des actes administratifs, elle avait

l’inconvénient majeur de manquer de prévisibilité quant à son application. C’est pour cela qu’en

2007, par trois arrêts frères, le Conseil d’Etat a élaboré une grille de lecture réduisant

significativement l’incertitude entourant la qualification des décisions administratives (CE, ass.,

14/12/2007, Boussouar, Planchenault et Payet). L’arrêt Rogier, présentement étudié, reprend le

considérant de principe de l’arrêt Boussouar et en fait application à la décision attaquée en l’espèce,

en l’occurrence celle transférant le requérant d’une maison d’arrêt à un établissement pour peines.

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