Vandroux daphné commentaire séance 8 et 9 : le conseil constitutionnel

Vandroux daphné commentaire séance 8 et 9 : le conseil constitutionnel

D’après l’auteur Jean-Louis Debré parut dans le monde « la constitution est désormais l’affaire des citoyens » en 2011, « La QPC relève que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’état de droit. La constitution, jusqu’à présent, était quelque chose d’inatteignable. C’était l’affaire des politiques, par des citoyens, la question prioritaire de constitutionnalité permet à chacun de se prévaloir de la constitution »

De ce fait, le conseil constitutionnel se définit comme un organe institué par la constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant leur promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l’article 16, constater l’empêchement du chef de l’état d’exercer ses fonctions, et décider de l’incidence du décès ou de l’empêchement d’un candidat à la présidence de la république sur le processus électoral. Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelables par tiers. Le président du conseil constitutionnel est désigné par le président de la république qui est Laurent Fabius. La saisine du conseil est automatique pour les lois organiques et les règlements des assemblées. Ceux qui peuvent saisir le conseil est le président de la république, le premier ministre, les présidents des assemblées pour ce qui est du contrôle de constitutionnalité des lois des engagements internationaux 60 députés, ou 60 sénateurs s’ils estiment qu’une loi votée, ou engagement international, est contraire à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité se définit comme un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment des lois. Il s’agit d’un contrôle par un organe juridictionnel par voie d’action quand la loi est attaquée directement devant un tribunal compétent en vue de la faire annuler à l’égard de tout le monde. Ou par voie d’exception, lorsque, à l’occasion d’un litige devant un tribunal quelconque une partie se défend contre l’application d’une loi en invoquant son inconstitutionnalité. Dans certains cas le tribunal, sans pouvoir l’annuler, refusera de l’appliquer dans ce litige s’il la juge inconstitutionnelle. Dans d’autres cas, le tribunal renverra la question à une juridiction constitutionnelle spéciale. Quant à elle la QPC se définit comme une procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et applicable depuis le 1 mars 2010. A l’occasion d’une instance en cours, une partie peut soulever un moyen de tiré de ce qu’une disposition législative applicable au litige ou à la procédure ou qui constitue le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés de la constitution garantit. La cinquième république se définit comme un régime politique français, résultant de l’entrée en vigueur de la constitution du 4 octobre 1958 caractérisé par la revalorisation du président de la république, la rationalisation du travail parlementaire, la création du conseil constitutionnel.

Jusqu’en 1958, la loi est un acte sacré. Elle ne peut être contestée même si elle est inconstitutionnelle. Il avait été mis en place sous la 4e république un comité constitutionnel, chargé de contrôler la compatibilité des lois avec la constitution. Mais celui-ci s’est montré totalement inefficace il a eu l’occasion de se réunir qu’une seul fois. En 1958, la création du conseil constitutionnel symbolise la création d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois, avec un contrôle de constitutionnalité a priori et à partir de 1971le conseil exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la constitution mais par rapport à un ensemble de principes le bloc de constitutionnalité. Également une réforme en 2008 permettant l’apparition du contrôle a posteriori.

Dès lors, l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle marquée une évolution au sein du rôle du conseil constitutionnel ainsi que dans la protection des droits et libertés des citoyens ?

        Il convient d’étudier la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori instaurer grâce à la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 permettant une évolution en France (I)ainsi que le contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception permettant de renforcer le respect des droits et libertés des citoyens également les diverses conséquences de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (II)

1. Le contrôle de constitutionnalité des lois en plein développement grâce à la réforme de 2008 instaurant un contrôle de constitutionnalité a posteriori et la loi organique de 2009 mettant en place un caractère prioritaire de la QPC

Il convient d’analyser la mise en place du contrôle de constitutionnalité a postériori contrôler par le conseil constitutionnel(A)par conséquent la question prioritaire de constitutionnalité introduite à l’article 61-1 de la constitution disposant d’un caractère prioritaire(B)

1. Le contrôle de constitutionnalité des lois se développant grâce à l’agencement d’un contrôle a posteriori renforçant les divers pouvoirs du conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a connu une évolution constante sous la 5e république poursuivant l’amélioration des mécanismes de contrôle. La question de l’instauration d’un contrôle a posteriori des lois est ancienne. Depuis 1990 la question prioritaire de constitutionnalité est au cœur des débats en France. La saisine du conseil constitutionnel était relativement fermée de simples particuliers ne peuvent saisir le conseil constitutionnel, même si une loi inconstitutionnelle leur cause du tort dans leur vie privée ou dans leur vie professionnelle. De plus la loi ne peut être contestée qu’avant son entrée en vigueur. Il a été proposé de permettre à des particuliers de saisir le conseil constitutionnel après la promulgation de la loi. En 1990 le président Mitterrand a présenté un projet de loi constitutionnelle ayant pour objectif d’introduire en France un système de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori et par voie d’exception relativement proche du système existant déjà par exemple en Italie ou aussi en Espagne. Ce projet de loi a été adopté en 1990 par l’assemblée nationale mais cela a été refusé par le sénat. La réforme n’a donc pas pu être réalisée en raison du conservatisme du sénat. L’idée du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception a été reprise en 1993 dans le rapport du doyen Vedel. Elle a ensuite été inscrite dans un projet de loi constitutionnelle déposé sur le bureau de l’assemblée nationale par le gouvernement Bérégovoy mais cela n’a tout de même pas fonctionner et elle n’a pas été adoptée. Ce projet a été abandonné pendant à peu près 20ans. Cette proposition d’une question prioritaire de constitutionnalité d’un contrôle des lois après sa promulgation a été repris dans le projet de loi constitutionnelle adopté en conseil des ministres le 23 avril 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 a précisé les modalités d’application de cette nouvelle procédure qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010. L’organisation des effets de la question prioritaire de constitutionnalité était primordiale afin d’éviter de fragiliser la sécurité juridique par une remise en cause trop fréquente des lois existantes.

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