Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice

Vérifier la légalité de la procédure de recrutement à laquelle a été soumise Alice

1)Les faits qualifiés

La postulante à répondu à l’annonce de l’entreprise Z concernant le poste de chargée de clientèle. Avant son entretien d’embauche, on lui demande de remplir un questionnaire dans lequel est mentionné plusieurs questions de nature privé. À la suite de son refus de répondre au questionnaire, la postulante n’a pas été recrutée. Elle s’interroge donc sur ses droits et sur la légalité de la procédure de recrutement de l’employeur.

2)Le problème juridique

La procédure de recrutement de l’employeur de l’entreprise Z est-elle légale ?

3)Les règles de droit applicables

Pour commencer, un employeur est libre d’embaucher toutes personnes de son choix en publiant des offres d’emplois par tous les moyens de communication accessible au public dès lors que l’offre est datée, rédigé en français et correspond à un emploi effectivement disponible.

Une offre d’emploi ne doit pas contenir de limite d’âge maximal, d’allégation fausse ou susceptible d’induire en erreur sur l’emploi. Le code du travail énumère les motifs considérer comme discriminatoire. Il est donc interdit de tenir compte de l’origine, des sexes, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, d’une ethnie, d’une race, des opinions politiques, activité religieuse. Toutes discriminations qui reposent sur un de ses éléments sont interdites et sanctionner civilement et pénalement.

Ensuite, d’après l’article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation familiale. Un employeur ne peut refuser l’embauche d’une personne selon ces critères.

Enfin, l’article L 1221-6 du code du travail dispose que les informations demandées au candidat à un emploi « ne peuvent avoir comme finalité que d‘apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles ». En clair, le déroulement de l’entretien d’embauche est libre et les questions que peut poser l’employeur doivent être pertinente et en lien direct avec le poste et les capacités professionnelles du candidat.

4)La solution proposée

En l’espèce, l’employeur est dans l’illégalité car le questionnaire remis avant l’entretien d’embauche demande de fournir des informations personnelles tel que la situation familiale et maritale qui ne sont ni en lien direct avec le poste de chargé de clientèle et ni en lien avec les capacités professionnelles de la postulante.

Compte tenu de ses éléments, la postulante est dans le droit de ne pas répondre au questionnaire fourni par l’employeur car celui-ci relève d’une procédure illégale de recrutement.

La postulante pourra donc engager une procédure à l’encontre de l’employeur et plus largement à l’encontre

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