Une loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ?

Le conflit de loi dans le tempsUne loi nouvelle s'applique-t-elle à toutes les situations juridiques, où celles-ci demeurent régies par la loi ancienne ? Le même problème se pose en droit pénal.

Une première solution est certaine : le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, qui signifie qu'une loi nouvelle s'applique à tous les actes accomplis après son entrée en vigueur. Cette question ne sera envisagée qu'au sujet des règles pénales de fond (qui incriminent les infractions et fixent les peines, par opposition aux règles pénales de forme, qui ont trait à la procédure).

Il y a une solution de principe: la non-rétroactivité de la loi nouvelle. Il y a des exceptions à ce principe ; dans certains cas, la loi ancienne survit.

La non-rétroactivité de la loi pénale nouvelleLe (nouveau) Code pénal n'est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. Il y a alors survie de la loi ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. « Seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » art. 112-1. Ce principe est même aujourd'hui un principe constitutionnel. « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » art. 8 Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen. Le préambule de la Constitution renvoie à celui de la Constitution de 1946, qui, lui-même, renvoie à la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen. Cela a été affirmé dans un arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971[1].

Justification du principeLe principe de la non-rétroactivité de la loi dans le temps est une conséquence du principe de légalité. Si une loi nouvelle rétroagit, on pourrait faire d'un acte une infraction alors qu'au moment où il a été commis, il n'était visé par aucun texte.

Ce principe a été critiqué, comme le principe de légalité, mais il a été maintenu. Se pose une question particulière : celle de savoir le moment de commission exact d'un acte. La date de commission d'une infraction peut varier selon plusieurs facteurs. Ce principe connaît des exceptions.

Les exceptions au principe de non-rétroactivitéIl faut envisager l'hypothèse où une nouvelle loi s'applique, non seulement aux actes accomplis après son entrée en vigueur, mais également aux actes accomplis avant. Ces exceptions étaient au nombre de quatre. Certaines d'entre elles ont peut-être disparu.

Application immédiate d'une loi ou d'un règlement déclaré expressément rétroactifEx: une loi de 1918 punit de la peine de confiscation des sommes perçues ceux qui auraient accompli des actes d'espionnage ou de trahison depuis le début de la guerre. Ex: une ordonnance de 1944 a créé l'infraction d'indignité nationale à l'encontre de tous ceux qui avaient collaboré avec l'ennemi depuis le 18 juin 1940.

Cette première exception ne peut plus être adoptée aujourd'hui, puisque le Conseil constitutionnel a affirmé l'inconstitutionnalité d'une loi rétroactive. Même si une loi rétroactive n'était pas déférée au Conseil constitutionnel, les tribunaux répressifs ne pourraient pas l'appliquer à cause des traités internationaux auxquels la France est partie (le traité international prime sur la loi nationale).

Application immédiate d'une loi nouvelle instituant des mesures de sûretéBien que ce soit discuté, il existe deux sortes de règle pénale : les peines proprement dites et les mesures de sûreté (= mesure de police ou de sécurité : (suspension de permis, mise en liberté surveillée, etc.). Dans un arrêt rendu par l'assemblée plénière[2], la cour de cassation a considéré que la suspension du permis de conduire constituait une peine complémentaire, et non une mesure de sûreté. Il y a par conséquent application du principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Les mesures de sûreté ont essentiellement pour but d'éviter que de nouvelles infractions soient commises. La jurisprudence de la chambre criminelle a souvent décidé qu'une loi nouvelle créant une mesure de sécurité rétroagit. Ex: une ordonnance de 1945 sur la délinquance juvénile crée diverses mesures éducatives à l'égard des jeunes délinquants. La Cour de cassation a estimé que cette loi était rétroactive. Par exemple, une loi du 21 juillet 1994, laquelle prévoit l'incapacité d'exercer la profession d'agent immobilier par les personnes qui ont été condamnées pour certaines infractions est applicable, même à des infractions commises avant le 21 juillet 1994 parce qu'il s'agit d'une mesure de sûreté[3]. Certains auteurs estiment que, dans le (nouveau) Code pénal, il n'y a que des peines.

L'application immédiate d'une loi interprétativeÉvidemment, une loi interprétative fait corps avec la loi interprétée et s'applique aux mêmes actes que ceux visés par la loi nouvelle. La loi interprétative s'applique aux actes commis entre son entrée en vigueur et celle de la loi pénale.

L'application immédiate d'une loi pénale nouvelle plus douce que la loi ancienneL'application immédiate d'une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l'exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. On l'appelle le principe de la rétroactivité in mitius. Une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s'applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe a été inventé par la jurisprudence et est maintenant affirmé à l'art. 112-1 al. 3 du Code pénal. Cette exception est une faveur pour la personne poursuivie. La raison en est que la société n'a plus intérêt à appliquer une peine plus sévère. Le législateur estime que l'ancienne peine n'est plus nécessaire à la société.

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