Un fondement quasi-contractuel incertain

résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les deux parties »

Alors que la Cour d’appel avait retenu un fondement délictuel, la Chambre mixte règle ce conflit jurisprudentielle en optant pour le quasi-contrat comme source de l'obligation imposée à l'entrepixte règle ce conflit jurisprudentielle en optant pour le quasi-contrat comme source de l'obligation imposée à l'entreprise de vente par correspondance. Deux conditions sont cependant posées par la Cour de cassation en effet il faut par souci de sécurité juridique délimiter cette solution.

La qualification de quasi-contrat est admise à condition que l’annonce du gain soit faite à une personne dénommée et sans mettre en évidence l’existence d’un aléa seulement lorsque ces conditions sont remplies l’organisateur de la loterie s’oblige de ce fait purement volontaire a délivrer le gain.

Par son arrêt, la Cour de cassation considère que lorsque la volonté de l'entreprise se manifeste dans l'annonce d'un gain à une personne dénommée, cette volonté a pour effet de mettre à la charge de celui qui l'a manifestée une obligation quasi contractuelle. La manifestation de volonté de l’entreprise prend la forme d'une promesse de gain à personne déterminée et a pour conséquence que celle-ci est engagée, à titre de sanction, par un quasi-contrat, alors même qu'elle n'avait pas la volonté de s'engager.

Par le recours à la notion de quasi-contrat la Cour de cassation, contraint l'auteur de la promesse à la tenir en l'obligeant à payer l'intégralité du gain annoncé.

Le recours à la notion de quasi-contrat présente un double intérêt. Il évite, le recours à la responsabilité civile ce qui avait pour conséquence l’octroie de dommages-intérêts par l’organisme de loterie d’une part et de n’avoir aucun effet dissuasif quant à ces pratiques frauduleuse de l’autre.

II. Un fondement quasi-contractuel incertain

Une solution justifiée

Ainsi la Cour de cassation exploite la notion de quasi-contrat pour unifier le droit en ce domaine et imposer la moralité et la sécurité dans ce domaine.

Les fondements classiques jusqu’ici retenus présentent des inconvénients rendant difficile leur application au cas particulier des loteries publicitaires.

La quasi-contrat présente l’avantage de ne pas requérir une réelle volonté d’entrer dans des relations juridiques pour produire des effets de droit puisque le quasi-contrat , donc la fausse promesse est en vertu de l’article 1371 du Code civil un fait purement volontaires de l’homme,un fait juridique et non un acte juridique.

La Chambre mixte a donc estimé que la qualification de la fausse promesse en quasi-contrat permettra à l’avenir de concilier deux impératifs. D’un coté permettre aux destinataires de prétendre à l’entier montant du gain faussement annoncé sans avoir à établir l’existence d’un engagement volontaire. Mais aussi la protection des intérêts des consommateurs en permettant à ces derniers de réclamer l’exécution d’une promesse comme s’il y avait contrat. Ce souci de protection s’inscrit d’ailleurs parfaitement dans l’environnement actuel du droit de la consommation dont la fonction principale consiste à protéger

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