Théorie des droits acquis

Part 1 : Solutions proposées

I. La théorie des droits acquis

Elle est due à PILLET et BARTIN qui considèrent tous les deux que le conflit mobile doit être résolu en neutralisant l’effet de la loi nouvelle. En conséquence, la situation juridique doit demeurer régie par la loi sous l’empire de laquelle elle a été crée.

Les justifications de cette solution divergent selon les auteurs.

Ø Pour PILLET la justification est politique, chaque état doit respecter les droits acquis sur le territoire d’un autre état. C’est donc une question de courtoisie internationale.

Ø Pour BARTIN la justification est juridique. Il s’agit simplement d’assurer la sécurité juridique des deux parties qui doivent pouvoir compter sur ce qu’il appelle la stabilité des institutions juridiques. L’avantage de cette théorie c’est qu’elle est facile d’utilisation. L’inconvénient est quelle manque de réalisme, puisqu’elle soumet une situation à une Loi qui peut ne plus avoir de rapport avec elle.

II. Théorie de la transposition des règles de droit transitoires internes

Celle-ci repose sur une analogie entre le conflit mobile de DIP et le conflit de lois dans le temps en droit interne. Cette théorie oblige donc à considérer que la Loi nouvelle est directement applicable et elle régit les situations juridiques crées avant son entrée en vigueur et que les effets non produits d’une situation crée sous la loi ancienne. La loi ancienne, à l’inverse, régit, pour des raisons de sécurité juridique, les conditions de validité et les effets déjà produits des situations créées sous son empire. Cette théorie présente deux avantages :

- Elle respecte la sécurité J car les droits des tiers peuvent être affectés par le changement du facteur de rattachement. Exp : bien meuble qui vient d’All et arrive en Fce à application de 2279 et la bonne foi.

- Elle est réaliste puisqu’elle aboutit à appliquer la loi qui répond en principe le mieux aux besoins des parties.

Cependant, cette théorie est critiquée en doctrine pour deux raisons :

- L’analogie sur laquelle elle repose est abusive et erronée. En réalité il n’y a pas une loi ancienne et une loi nouvelle mais deux lois ≠ qui sont contemporaines et qui se retrouvent en conflit. Cette théorie ferait donc passer en 2ème plan le caractère international du litige qui ne peut être tranché par application de R de droit purement interne (problème mal posé car analogie est fausse donc outils proposé sont inadaptés)

- Les R du droit interne ne peuvent pas être transposable au conflit mobile car les conflits de loi dans le temps reposent sur un préjugé favorable attribué à la loi nouvelle qui est censée être meilleure que la loi ancienne (le législateur a légiféré pour améliorer la loi). Dans les conflits mobiles, ce préjugé favorable est inapplicable puisque l’on a 2 lois contemporaines qui émanent de 2 législateurs ≠.

III. La théorie de l’interprétation de la R de conflit :

Cette théorie repose sur l’abandon de tout principe général de résolution des conflits mobiles. Selon celle-ci, le juge doit rechercher pour chaque R de conflit et pour chaque situation J s’il existe une précision temporelle relative à l’application de la R de conflit.

Cette théorie a deux inconvénients majeurs :

- Elle conduit à une casuistique et elle est donc une source d’insécurité J pour les parties.

- Si on applique cette théorie, les conflits mobiles ne relèveraient plus de la théorie générale des conflits de loi mais seraient intégrés dans les R spéciales de DIP

PART 2 : La solution du Droit Positif

Le principe retenu en droit français a été créé par l’arrêt PATIÑO du 15/05/63 qui adapte la théorie de la transposition du droit transitoire interne. En conséquence, les conditions de validité et les effets passés relèvent de la loi du rattachement ancien. Les effets futurs relèvent de la loi du rattachement nouveau. (Ex : Mineure Espagnole qui épouse un majeur bolivien sans l’autorisation paternelle. Annulation du mariage. Prescription de la demande d’annulation en Bolivie 10 ans, en Espagne 30 ans. La condition de la validité relevait de la loi nationale de l’épouse au jour du mariage.

Ce principe de transposition des R de droit transitoire interne connait 2 tempéraments :

- L’interdiction de toute rétroactivité de l’application de la loi nouvelle ; c'est-à-dire que la loi du nouveau facteur de rattachement ne peut prétendre appréhender les conditions de formation d’une situation J conclue sous l’empire de la loi de l’ancien facteur de rattachement.

- La manipulation judiciaire du conflit mobile. C’est l’hypothèse où le juge résout le conflit mobile dans le sens le + favorable à l’une des parties. Cette manipulation judiciaire avait été admise par la Cour de Cassation dans l’arrêt Verdier du 5/12/1949 où la Cour avait considéré que dans la cadre de l’action en recherche de paternité, l’enfant qui avait changé de nationalité pouvait se prévaloir de la loi qui lui était la + favorable. Ce principe a été condamné par la loi du 3/1/72. Désormais l’action en recherche de paternité naturelle relève de la loi personnelle de la mère au moment

...