TD1 de droit privé : Introduction au droit privé

TD1 de droit privé : Introduction au droit privé

Généralement sont codifiés.

Toutes les lois ne sont pas présentes dans le code civil (cf il existe d’autres code)

Exercice 2

1. Article 1353 pour le nouveau et pour l’ancien 1315 => relatif à la preuve
2. Article 1353 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

        Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » =

Partie 1 : C’est celui qui a une prétention qui doit la prouver

C’est celui qui invoque qui doit prouver

1. p.1809 à la page 1822 (début de page)
2. 2 alinéas
3. 17février 1804
4. Dans la jurisprudence qu’il y a en dessous ou dans l’index alphabétique à la fin
5. NON : Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n°12
6. NON : c’est celui qui invoque de prouver ce qu’il avance
7. Dans le contrat de vente, on échange la charge de la preuve pour des raisons pratique : c’est donc au vendeur de prouver qu’il a donner les informations nécessaires.
8. OUI => Article 1366 :(2016)  L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
9. Voir question 10
10. Voir la jurisprudence 10 de l’article 1353

Exercice 1 

Mme X, la locataire de l’OPAC qui est donc le bailleur OR cette habitation n’a pas d’eau courante. L’OPAC a donc proposé un nouveau logement que Mme X a refusé et a assigné l’OPAC pour la mise en place de l’eau courante.

1er jugement : Le juge a rejeté la demande de Mme X, la locataire.

3 chambre civile 1 chambre criminelle et 1 chambre commerciale à la cour de cassation

15 décembre 2004 = date de la décision

Bull. civ. III, n° 239 = bulletin civile = donc arrêt important

« Sur le moyen unique :
Vu l'article 1719-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ensemble les articles 6, 20-1, 40-II et 41-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; » Chaque petit paragraphe est un visa = article visa = article utilisé par la cour de cassation pour rendre sa décision => non présent dans les arrêts de rejet

La cour de cassation ne juge pas, elle vérifie que la loi a bien été appliquée.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 2001), que Mme X..., locataire, selon un bail du 6 mai 1983 soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d'habitation gérés par l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens (l'OPAC) et appartenant à la commune d'Amiens, a assigné celle-ci le 20 décembre 1999 pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante ; » => Résume les faits

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