TD responsabilité civile : le préjudice

TD n°1 : Le préjudice

Méthodologie :

• Une annonce de plan détaillée

Correction :

• Affirmation du préjudice écologique
• Reconnaissance du préjudice = indemnisation. C’est aux juges du fonds de l’évaluer pas aux parties.
• C’est au juge du fond d’aider l’association
• Préjudice collectif/objectif subi par la faune et flore
• La jp Herika c’est elle qui reconnaît en 1er le préjudice écologique. L’arrêt du 22 mars 2016 confirme et apporte une définition plus précise de ce qu’est le préjudice écologique.
• L’Etat a été condamné pour inaction par le tribunal administratif de Paris en 2021, l’action n’agit pas pour ces dommages climatiques.  Cela fait 5-6 ans qu’on reconnaît ce préjudice et ce n’est que mtn qu’on arrive à peu près à réparer les dommages causés.

Visas = Article 1382 CC, L.142-2 du code de l’environnement

Chapeau = définition préjudice écologique

Faits : Rupture de tuyauterie, Société Total commet la faute, reconnu pénalement responsable de rejet en mer ou eau salée de substances nuisibles pour le maintient ou la consommation de la faune ou la flore. Condamné à verser indemnité. Une association LPO.

        Procédure : LPO demande une autre indemnisation. Cour d’appel déboute à sa demande. Association forme alors un pourvoi en cassation.

        Problème de droit : Est-ce qu’une demande d’indemnisation peut être rejetée sous prétexte que les juges du fonds considèrent que l’association a mal évalué le préjudice ? Si le caractère erroné de l’évaluation de la réparation du préjudice écologique faite par la demanderesse fait obstacle à son indemnisation effective lorsque l’existence du préjudice écologique a été reconnu ? 

        Solution : Par un arrêt de cassation la Haute-Cour a considéré que les juges de fonds devaient chiffrer le préjudice…

        Annonce de plan : Tout en affinant les contours du préjudice écologique pur la Haute-Cour exerce son contrôle quand à l’effectivité de l’opération rappellant par la même l’office du juge dans l’appréciation de cette dernière.  (I)

La circonscription jurisprudentielle du préjudice écologique pure reconnaît préjudice différent du préjudice classique, personnel

• Notion de préjudice écologique en tant que préjudice autonome a été réaffirmé par la Haute-Cour
• Haute-Cour a contribué en a affiné les contours à l’occasion du présent arrêt

1. L’affirmation de l’admission du préjudice écologique, un préjudice autonome OU un préjudice distinct du préjudice personnel

• Cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle tendant à accueillir les demandes d’indemnisation visant des préjudices ne répondant pas au caractère traditionnel : personnel, certain, direct et licite

• L’arrêt commenté soulève quelques interrogations relatives à la question de l’exigence du caractère personnel du préjudice réparable

• Cette question avait été tranché par la Haute-Cour dans l’arrêt Erika qui avait dépassé l’obstacle du préjudice personnel et consacré les notions de préjudices collectifs et objectifs.

• En consacrant de façon explicite l’autonomie du préjudice résultant de l’atteinte à l’envrt, les juges ont consacré l’évolution d’un préjudice subjectif à un préjudice objectif étendu aux atteintes portées et intérêts protégés par le droit objectif. Cette objectivisation du préjudice a permis l’évolution de la RC et l’apparition d’un droit commun de la réparation des atteintes portées à l’envrt.

• Préjudice éco différent préjudice classique

1. Une circonscription progressive de la notion de préjudice écologique pure OU précision dans la définition du préjudice écologique pur.

• Définition Cour cass rappel : atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction
• Définition retenue par l’affaire Erika et de nombreux textes internationaux (Convention de Lugano sur la RC résultant des dommages et la loi de 2008 qui transpose une directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale)
• Textes nationaux qui ont reconnu préjudice écologique : nomenclature sur préjudices environnementaux = éco nomenclature ; le rapport JEGOUZO ; la loi du 16 août 2007 pour la reconquête de la biodiversité pour la nature et du paysage ; consacré par le CC contenu à l’article 1247
• La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel et reconnaît l’existence du préjudice écologique

Transition : La Haute-Cour souligne que cette reconnaissance du préjudice éco a pour effet de déclencher sa réparation peu important les difficultés résultants de celles-ci.

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