TD droit privé commentaire

Devoir écrit n°1 :

Commentez l’extrait suivant du Rapport « Sécurité juridique et initiative économique », H. de Castries et N. Molfessis dir., Le Club des juristes, éd. mare et martin, 2015 :

Dérivé du latin “lex”, le terme de loi désigne une règle, une norme, une prescription ou une obligation générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine et qui s'impose à tous les individus dans une société. Son non-respect est généralement sanctionné par la force publique. Par extension, elle est l'ensemble des lois et est la principale source du droit. En 2015, les juristes H. de Castries et N. Molfessis analyse la législation dans leur rapport s’intitulant « Sécurité juridique et initiative économique ». Dans cet extrait, des critiques de la loi et de leurs utilisations sont dominantes . Comment les juristes dénoncent-ils les défaillances de la législation de la société actuelle dans cet extrait de rapport ? En réponse à cette problématique, il est important de voir les critiques faites par les juristes quant aux qualités de la loi et d’également voir les solutions proposées par celles-ci.

Dans l’extrait, on peut constater que les juristes font une critique des qualités de la loi. Tout d’abord, elles évoquent à quel point les lois sont devenues indispensables dans la société actuelle. En effet, il est devenu impossible de se passer de la loi dans tous les domaines de la vie quotidienne où la législation intervient dès la moindre occasion ou dès la moindre situation. Les juristes en a cité quelques exemples que l’on peut retrouver à la ligne 2 ainsi que la ligne 3 de l’extrait : on pense que les lois peuvent répondre à l’ensemble de nos préoccupations, qu’il assure notre bonheur, notre sécurité, notre prospérité

Cette utilisation excessive de la loi dès le moindre mal entraîne une dévalorisation de cette dernière, elle est à présent devenue une banalité et perd ainsi de sa valeur.

D’autant plus que d’un autre côté, les ministres et les gouverneurs participent au développement de l’inflation normative, alimentant encore plus la dévalorisation législative dans la société actuelle. On parle d’inflation normative lorsqu’il y a une croissance excessive du nombre et de la longueur des textes dans le droit positif. Les détenteurs du pouvoir législatif sont critiqués par les auteurs du fait qu’ils créent excessivement de nouvelles lois, comme il est dit dans l’extrait du rapport “ils n’existent que pour légiférer”. Ces derniers profitent en effet de leur pouvoir législatif, c’est-à-dire de leur pouvoir à créer de la loi pour laisser une marque de leur passage dans l’histoire. Les détenteurs du pouvoir législatif agit alors en quelque sorte en faveur de leur intérêt personnel alors que cela entraîne une importante augmentation des lois, c’est-à-dire une inflation normative.

Ainsi, nous avons pu montrer les critiques faites par les auteurs concernant la législation qui perdent progressivement leurs valeurs dans la société actuelle, mais nous ne manquerons pas de présenter les solutions proposées par les juristes afin de procéder à une revalorisation de la loi.

Les auteurs ne font

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