TD de droit des obligations : l'obligation civile

A travers cette réforme, le législateur à chercher à allier le juste et l’utile. Le législateur à opter pour une politique juridique adaptée à notre époque dont les caractéristiques sont les suivantes :

• Liberté contractuelle
• Loyauté contractuelle concrétisée par la bonne foi à tous les stades du contrat
• La protection du plus faible et le rejet des excès contractuels.
• Renforcement de la validité et du sauvetage ou du maintien du contrat
• La sécurité juridique des transactions et l’équilibre général des rapports contractuels lors de l’exécution du contrat
• Le rapprochement du droit français par rapport à d’autres droits européens
• La prévention des litiges et l’accroissement du renforcement de l’intervention et de l’implication du juge dans la sphère contractuelle

Le juge sera beaucoup plus présent dans la vie du contrat.

Cette ordonnance, d’une part facilité l’encadrement contractuel qui est l’expression de la liberté des partis et des praticiens (ce sera aussi une source d’aléa judicaire). D’autre part, elle élargie les implications du juge dans la vie du contrat en le rapprochant de plus en plus du juge de la common law.

Obligation morale :  c’est un devoir de conscience, qui ne s’exécute pas sur le plan du droit ; elle n’est pas punissable et on la qualifie d’obligation imparfaite.

Obligation naturelle : obligation imparfaite, elle représente une situation exceptionnelle, elle a une véritable existence juridique ; en effet son exécution volontaire par le débiteur ne donne pas lieu à restitution de la part de créancier. Cela veut dire que le paiement est juridiquement efficace. Cela veut dire aussi que l’obligation naturelle ne fait pas l’objet d’une exécution forcée en justice. Autrement dit l’obligation naturelle est une sorte de devoir de conscience qui montre à la vie civile, les obligations naturelles sont donc à mi-chemin entre les obligations civiles et morales. En réalité, le plus souvent, il s’agit soit d’obligation civile diminuée soit obligation morale renforcée.

• Obligation civile diminuée, exemple : une obligation qui est éteinte par la prescription quinquennal. Cette obligation qui est éteinte, il s’agit d’une obligation civile diminuée. Donc la dette est toujours l’objet d’une obligation naturelle. Le débiteur qui s’exécute après le délai d’expiration de 5 ans ne pourras pas demander la restitution. L’obligation naturelle est consécutive à une obligation civile.

• Obligation morale renforcée, exemple : l’obligation naturelle peut être une obligation morale renforcée. Elle est indépendante de deux obligations civiles préexistantes. Il existe une obligation alimentaire au profit des parents, en revanche, il n’existe pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs. En conséquence, la personne qui verse spontanément une pension à ses frères et sœurs ne pourra pas exiger en justice la restitution de cette somme. Le paiement d’une obligation naturelle n’est pas le paiement de l’indu au sens des art 1302 et suivants du code civil. Ce n’est pas non plus une obligation puisque dans l’esprit de la personne, il y a intention de se libérer d’une quelconque obligation civile et morale. Il s’agit enfaite d’une obligation morale renforcée. Si à l’inverse cette même personne se croyait tenue légalement d’une obligation civile et exécute le paiement, cette personne pourra demander la restitution. L’accomplissement d’un devoir de conscience ou moral est assimilé à l’acquittement d’une obligation naturelle.

METHODOLOGIE :

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Imaginons que Mr X est en litige avec Mr Y, il décide de recourir aux bons services des juridictions.

1ère étape : juridiction du premier degrés (TI, TGI, TAS, TC, TPBR)

2ème étape : cour d’Appel

3ème étape : cour de Cassation

2 types d’arrêt :

Arrêt de cassation : arrêt de la CA cassé

Visa : vu : la règle de droit

Chapeau : principe juridique

Motif : 1er attendu : faits

Motif censuré

2ème attendu : raisonnement de la CA

Qu’en statuant ainsi alors que

Raisonnement de la cour de Cassation

Arrêt de rejet : le pourvoi est rejeté

Motif : 1er attendu : faits

Motif : contenant les moyens de cassation

2ème attendu : raisonnement du pourvoi

Mais attendu que

Raisonnement de la cour de Cassation : paragraphe de réfutation + dispositif

Fiche d’arrêt :

Objectif : dégager l’enseignement juridique d’une décision.

1. Identification : il s’agit de présenter l’arrêt : cour, formation de jugement (cassé, civ,1ere chambre), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Cf. arrêt cour de Cassation, 1ère chambre, 18oct1994 qui casse l’arrêt d’une CA concernant l’état civil des personnes transsexuelles.
2.   Faits : relatez les faits de l’espèce, NE PAS RECOPIER L’ARRET, reformuler simplement à votre manière, il faut s’approprier l’histoire. Parfois, il faudra recopier certains éléments sans en changer un mot (ex : une clause litigieuse dans un contrat).
3.  Procédure : préciser ce que demande la personne qui a assigné le défendeur au tribunal (on répond à la question : qui demande quoi ? et à qui ?) Retracez le cheminement de l’affaire, devant les juridictions de fonds. Mentionner qui forme le pourvoi.
4.  Argument de la cour d’Appel, ou du pourvoi. On a coutume d’intituler cette rubrique « argument des parties ». Ce travail peut effectivement être mené si c’est un arrêt de cour d’Appel qui est étudié. Pour un arrêt de cour de Cassation ce n’est pas une bonne formulation. En principe, l’arrêt ne donne que les arguments du pourvoi si c’est un arrêt de rejet ou les arguments retenus par la cour d’Appel si c’est un arrêt de cassation. La cour de Cassation donne nécessairement gain de cause à l’un ou à l’autre il peut être intéressant de chercher à toutes forces à retracer les thèses des deux protagonistes de l’affaire, l’une des deux sera répétée dans la solution de la cour de Cassation. En conséquence, préciser la thèse sois du pourvoi pour un arrêt de rejet sois de la cour d’Appel pour un arrêt de cassation. Résumer les moyens du pourvoi en une phrase par argument si possible.
5.  Problème de droit : il s’agit de formuler la question de droit posée à la cour de Cassation de façon précise la question doit contenir en elle-même tous les éléments permettant de comprendre le problème. Le problème doit porter sur le droit et doit être transposable à un autre cas d’espèce similaire (ex : un transexuelle peut-il obtenir le changement de la mention du sexe à l’état civil. La question ne doit pas porter sur les faits. (ex : mme X peut-elle obtenir le changement de son état civil ?) Il est possible de formuler plusieurs problèmes de droit. (c’est souvent lorsque l’arrêt comporte plusieurs moyens). Vous pouvez écarter ce qui semble hors sujet. (ex : il est inutile de préciser les problèmes soulevés par des moyens ne traitant que de procédure en droit des personnes.) Vérifier que la question correspond bien à la réponse donnée par la cour de Cassation.
6. Solution : il faut formuler la solution en droit apporter par la cour de Cassation, de façon complète (ne surtout pas se contenter de relever qu’elle casse ou rejette.) Le vocabulaire juridique utilisé doit être repris mots à mots, la formulation des phrases doit cependant être revu pour une meilleure lisibilité. L’idéal est de faire apparaitre la solution comme une leçon à retenir de l’arrêt. Sous forme de règle compréhensible en elle-même et relevant tous les éléments intéressants ( sans oublier l’attendu de principe dans les arrêts qui en comporte).

Méthode du commentaire d’arrêt :

Le sens de cet exercice : une décision de la cour de Cassation est très courte. En général, son propos tient en 5 lignes, l’objet de cet exercice est d’expliquer ces 5 lignes : de reconstituer les raisonnements juridiques qui ont mené à cette solution.

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