TD N°10 sur les moyens de preuves

Les moyens de preuves

Réponse à comment prouver.

1. Les modes de preuves

1. La preuve par écrit

Preuve préconstitué, déjà écrite en vue d’un éventuel litige, au cas où

Un écrit aujourd’hui : loi du 13 mars 2000 qui a réformé l’écrit

Désormais article 1365 du Code civil (de 2017) il définit l’écrit comme une suite de chiffre ou lettre ou d’autres signes dotés d’une signification intelligible quel que soit le support

Article 1366 : même force provende de chaque écrit.

Pour que l’écrit sur support électronique, il faut qu’il révèle l’identité de celui qui l’émane. Il faut qu’il puisse être établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité. Il faut aussi une signature, fiable et garantir le lien avec l’acte avec laquelle elle est attachée

Doc 4 arrêt civil première 6 avril 2016

Client adhère une mutuelle par internet et après refuse de payer ses cotisations. La mutuel l’assigne en paiement et le juge accueil sa demande. Le client fait un pourvoi en cassation en disant que ce n’est pas lui l’auteur de l’écrit. Il dit qu’il faut utiliser un procédé fiable d’identification avec la mise en place d’une signature sécurisée. À quelle condition un écrit électronique peut-il être considérer comme valable. « La demande d’adhésion à la complémentaire sous forme électronique a été établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité. La signature a été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien entre la signature et l’acte d’adhésion. La demande d’adhésion porte bien mention d’un certificat qui permet l’authentification de la signature.

Il existe plusieurs catégories d’écrit

1. L’écrit authentique

Il est mentionné à l’article 1369 et les suivis. C’est un acte rédigé par un officier publique (notaire huissier etc). Mais quelle est sa force provende. C’est une preuve parfaite (preuve qui lie le juge, il ne peut en douter il s’incline devant cette preuve) (contraire d’imparfait, preuve que le juge peut douter) la preuve parfaite peut être contesté par l’adversaire. Il y a les énonciations que l’officier publique a pu lui-même constaté → ça fait foi, ça prouve jusqu’à inscription de fond, considéré comme pénal voire criminelle. C’est une preuve quasi infaillible.

Parfois le notaire ne peut constater lui-même (avec mention « hors la vue du notaire » ou « hors comptabilité du notaire » ces énonciations prouveront jusqu’à preuve contraire qui peut être rapporté par écrit

Doc 3 : civil troisième 27 février 2008

Un proprio vend un immeuble par acte et est précisé dans l’acte qu’une partie du prix est payé hors comptabilité du notaire.  Le vendeur réclame le paiement du solde du prix et l’acquéreur dit qu’il y a eu un arrangement. La Cour d’appel considère que le vendeur a bien démontré que l’acquéreur n’a pas payé le solde. Comment contester un écrit authentique. La cour de cassation casse l’arrêt d’appel et va préciser que dans ‘l’acte notarié est précisé que le paiement est intervenu hors comptabilité du notaire. Cet écrit prouve que le paiement a été fait, jusqu’à preuve contraire, une preuve fait par écrite

1. L’acte sous signature privée

On ne passe pas par l’acte authentique. On peut conclure un écrit sous signature privée, sans présence d’un officier publique, juste en privé. Mais il y a des formalités à respecter.

Cette preuve peut être un acte synallagmatique, ou acte unilatéral. Le contrat est réciproque, le vendeur vend son bien l’acheteur paie. Un écrit pour que ça vaille preuve parfaite → article 1375, signature de chaque personne qui s’engage. Il faut qu’il y ait autant d’original que de partis. Et il faut mentionner sur chaque acte le nombre d’original (d’exemplaire)

Si c’est un acte unilatéral, un seul parti s’engage. Pour un acte de dette, acte de caution, formalités de l’article 1376 : la signature de celui qui s’engage et inscrire s’il y montant ou quantité, il faut qu’elle soit mentionnée en chiffre et en lettres de la part qu’il s’engage.

Si tout est respecté, cela aura même effet qu’un acte authentique. Mais on peut le contester plus facilement de deux manières : on peut contester sa signature, ou contester le contenu.

1. Les copies

Loi du 12 juillet 1980 qui est venu accorder une vraie force aux copies (ancien article 1348) qui prévoyait qu’on pouvait produire une copie mais on devait prouver que c’était une copie fiable et durable.

Doc 7 civil première, 19 février 2013

Un homme assigne sa belle-fille à

La cour d’appel accueille sa demande sur la base d’une copie de … qu’elle estime fiable et durable. La cour de cassation va casser l’arrêt en vue de l’article 1375 → la copie produite ne contenait pas la mention du nombre d’originaux. La copie ne vaut pas plus que l’original

Doc 8 :

Un homme décède, et a contracté une assurance vie. Il a changé les bénéficiaires et a désigné deux autres personnes. La prime est versée aux deux bénéficiaires. Sa femme conteste. La cour se base sur une photocopie de l’acte. La veuve fait un pourvoi en cassation la veuve dit que l’acte doit être bonne qualité et fiable.  Hors la photocopie était de mauvaise qualité et on ne pouvait comparer les écritures. Une mauvaise photocopie a-t-elle une force probante ? La Cour de cassation a rejeté le pouvoir, elle a estimé qu’il n’y avait aucune trace de montage ou de falsification. La cour d’appel a estimé qu’on pouvait bien comparer les écritures, et qu’elles étaient les mêmes.

La réforme modifie le droit de la preuve, le droit des obligations, et devient 1379 → la copie peut avoir une force probante, que les juges peuvent apprécier la fiabilité (reproduction à l’identique de la forme et du contenu selon la Justice avec une intégrité garantie dans le temps)

La copie fiable a la même force que l’original

1. Le témoignage

Déclaration dont la personne a eu directement connaissance

Le témoignage est une preuve imparfaite.

1. Les présomptions judiciaires, ou preuves par indice (preuve imparfaite)

Preuve prouvant les faits (ex qu’une voiture roulait trop vite et ai eu un accident). Les preuves permettant de déduire la chose à prouver.

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