Synthèse sur le statut juridique de l'embryon

Durand Maud Groupe 2

Synthèse sur le statut juridique de l’embryon

        L’existence d’une personne se définit entre sa date de naissance et sa date de mort. Ainsi, l’acquisition de la personnalité de l’individu que l’on peut qualifier de juridique se fait à sa naissance et c’est sa mort qui marque la fin de cette personnalité. Une personnalité juridique est donc une personne qui est apte à être sujet de droit. Une personne physique obtient donc un statut juridique, elle est reconnue et instituée (elle possède un nom, un prénom, une adresse : c’est son identité) à sa naissance et la perd lors de son décès. Pour une personne née, ce sont des fondamentaux, toute personne vivante possède une identité. Par définition, selon Futura Sciences, un embryon est un stade du développement d’un œuf ou d’un zygote, le statut d’embryon reste jusqu’à la formation des principaux organes. Ici, nous allons donc nous intéresser au statut juridique de l’embryon. « Embrion, du grec embruon, neutre substantivé de l’adjectif embruos, qui naît à l’intérieur de ». Cette définition faite par l’académie française, nous expose en une phrase toute la complexité pour définir l’embryon. Le statut juridique de l’embryon est plus que problématique de nos jours et soumis à de grandes interrogations. Sa nature juridique a commencé notamment à poser des problèmes lors du XX ème siècle et plus précisément pendant les années 70 avec les importants progrès de la sciences qui ont été réalisés. Effectivement d’un point de vue juridique, l’embryon désigne au sens large le produit de la conception humaine. C’est la fusion d’un spermatozoïde et d’un ovocyte pendant les trois premiers mois de la vie utérine. L’embryon est un organisme en voie de développement depuis la fécondation de l’ovule jusqu’au 2ème ou 3ème mois ce qui correspond au 1er trimestre de la grossesse.

        Ainsi, nous allons donc nous demander comment est-ce que le droit perçoit l’embryon juridiquement ? Plus précisément, nous nous interrogerons sur le statut juridique de l’embryon. Pour cela, nous verrons dans un premier temps la non-existence du statut juridique de l’embryon (I) mais d’un un second temps qu’il existe des situations exceptionnelles pouvant se présenter donnant ainsi un statut juridique à ce dernier (II).

I/ La non-existence d’une personnalité juridique pour l’embryon.

        La personnalité juridique est définie comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. L’embryon est reconnu en tant que fœtus au stade précoce de son développement soit les six à huit semaines précédant la fécondation comme dit dans l’introduction. L’embryon n’est alors pas considéré comme personne physique réelle. Cependant selon le comité consultatif national d’éthique, ils sont alors considérés comme personne humaine potentielle, ils sont qualifiés de « choses ». Selon l’article 16, « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie », on peut alors en déduire que l’embryon est tout de même considéré comme être humain mais pas comme une personnalité juridique donc il n’est concerné par aucun droit ou devoirs car les textes ne le concernent pas. Tout de même, si l’embryon n’était pas considéré comme chose mais comme personne avec une personnalité juridique, on remettrait alors en question les différentes législations qui concernent l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) ou l’Interruption Médicale de Grossesse (IMG), car l’avortement pourrait être alors considéré comme un homicide. Ce statut que possède l’embryon peut être expliqué par le fait qu’il n’est pour l’instant pas né et qu’on ne sait pas si il est ou si il va demeurer viable. En effet pour avoir une personnalité juridique, il faut être vivant et viable car on ne peut pas représenter une personnalité juridique si la personne est décédée ou viable. Dès lors d’un décès, la personne perd alors sa personnalité juridique, mais garde quand même une identité, son nom n’est pas effacé, l’identité est conservée mais la personnalité juridique ne l’est pas. En choisissant de ne pas les qualifier de « personne » L’embryon ne possède aucune personnalité juridique, aucun texte ou arrêt fait état d’une quelconque personnalité juridique. Les embryons sont concernés par une législation, notamment sur la conservation de ceux-ci au sein d’un couple marié ou non, pour des recherches ou non. L’article 2141-4 du CSP dresse un cadre concernant la conservation ou non-conservation de ces embryons. Selon les plusieurs possibilités par exemple : si les parents ne veulent plus aller au bout de leur projet parental, alors la destruction de ces embryons peut-être faite comme la donation de ceux-ci à un couple voulant mener à bien un projet parental selon l’article 2141-4 alinéa 2. L’article 2141-4 alinéa 7 évoque la procédure qui est suivie lorsque le décès d’un membre du couple marié ou non parvient. On peut alors remarquer que la législation encadre les embryons mais elles concernent davantage les « personnes à l’origine de ces embryons » que les embryons en eux-mêmes. L’article 221-6 du code pénal concerne l’homicide involontaire sur un embryon, on ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires car il est tout de même qualifié comme « chose ». Il est considéré comme « pars viscerum matris », il fait partie des viscères de la femme. Cependant, il peut y avoir des cas exceptionnels où l’embryon peut acquérir un statut juridique.

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