Sources du droit des obligations

Droit Civil CM

François Chenede 2021-2022

Semestre 3

INTRODUCTION GENERALE SUITE :

Chapitre 2 : Le droit des obligations

1. Les sources du droit des obligations

Il y a d’abord le Code Civil. Article 1100 et suivants de ce code.

Le code version 1804 avant la réforme de 2016/2018 ne venait pas de nulle part. Ne faisait que consacrer l’essentiel du droit romain. Le droit français est tributaire de l’enseignement du droit romain.

Beaucoup de règles du droit des obligations viennent pour la majorité de l’ancien droit. L’essentiel des arts du droit des obligations de 1804 est une reprise souvent littérale du traité des obligations de Pothier et de Domat.

Si on compare les travaux de Pothier et le Code civil, on retrouve l’essentiel des travaux de Pothier dans le Code.

Pour autant, en droit des obligations comme ailleurs, la loi ne suffit pas. La loi s’exprime de manière générale et abstraite à une date donnée. Le législateur ne peut pas tout dire ni prévoir.

La jurisprudence viendra compléter l’activité du législateur. Une des principales sources de droit.

Il appartient à la jurisprudence de vivifier la Code Civil de 1804 et de répondre à des questions que le Code Civil ne prévoyait pas.

La jurisprudence a complété la loi et a créé des règles nouvelles qui allait à l’encontre des règles de 1804, règles adaptées aux contrats d’adhésion. Règles consacrées qu’en 2016.

On enseignait à l’époque que les auteurs de l’exégèse répétaient ce que disait la loi. Ce discours n’a jamais reflété la réalité.

Charles Toullier = commentateur du Code civil de 1804

Le législateur adopte des lois dans des domaines particuliers (contrats d’assurance, régit les contrats de travail, droit de la consommation).

La réglementation européenne et internationale est la 4e source de droit. Règles nouvelles viennent majoritairement des règles européennes. 

L’apparition de contrats qui ne pouvaient plus être négociés librement par les 2 parties participe à l’évolution de la réalité contractuelle. Le droit de la responsabilité civile de 1804 n’était plus du tout adapté à la société moderne.

Les accidents de travail ou de la circulation par exemple ne pouvaient pas être envisagé par le législateur de 1804. Le droit des quasi-contrats est l’hypothèse où une personne profite de l’appauvrissement d’autrui.

Le Code Civil de 1804 n’avait prévu que 2 quasi-contrats : la gestion d’affaire (gérer spontanément l’affaire d’autrui) et le payement de l’indu (droit à la restitution de la paye quand on ne le doit pas).

Il est arrivé qu’une personne s’appauvrisse au profit d’autrui, la jurisprudence a créé de toute pièce un nouveau quasi-contrat qui n’est rien d’autre que l’enrichissement injustifié.

La jurisprudence a été et sera encore demain l’une des sources fondamentales du droit des obligations.

Les Principes Européens du Droit des Contrats (PEDC) et de la responsabilité civile : principe Landô = travail doctrinale. Les instances de l’UE se sont demandé si on ne pouvait pas transformer ce travail doctrinal en législation européenne. Projet supprimé cependant face à certains refus des pays de l’UE, dont la France ; il y a cependant eu des influences. La doctrine française a été mise en partie en branle. De plus les règles nouvelles de droit français sont directement inspirées de ce droit doctrinal.

Projet VonBar, non concurrente au projet Landô

La perspective du Code Européen des contrats a inspiré la réforme de 2016. 

Plusieurs échecs en 1904 et après la 2nde GM de réformer le Code civil et le droit des obligations. En 2004, on cherche à réformer le Code civil, succès en 2016.

Pierre Cathala publie le projet Cathala qui se voulait être un projet d’ajustement. Consolider la jurisprudence essentielle et adopter quelques règles nouvelles qui apparaissaient nécessaires. En mission modeste, rendre + claire et + lisible la jurisprudence française.

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