Société plug.

Les faits ;

Le directeur de la société grenobloise soupçonne sa collaboratrice de livrer des actes de concurrence déloyale. Le directeur demande à un huissier d'analyser les données de l'ordinateur portable de sa collaboratrice en son absence. Or le disque dur confirme les soupçons de monsieur Bruckert et il souhaite licencier madame Germain.

Problème ;

Mr Xavier Bruckert à t'il le droit de licencier sa collaboratrice suite aux preuves trouvées sur son ordinateur à son inssue ?

Règle de droit ;

Un employeur est obligé de respecter la vie privée de ces employés. Les informations contenus dans les outils de travaillent doivent rester secrète. Mais l'employeur à le droit de surveiller et contrôler les activités personnelles durant les temps de travail.

Solution ;

L'employeur ne peut contrôler l'outil informatique de ces salariés sans les avoir informés. Il ne peut donc pas ce permettre de licencier sa collaboratrice Sophie Germain car le contrôle n'a pas était effectuer en l'ayant informé.

Note structurée :

Le gérant de la société @Plug souhaite utiliser les données personnelles de consommateurs qu’un précédent stagiaire lui a fournies mais dont il ignore totalement l’origine. Ainsi, M. Bruckert, s’interroge sur la réglementation générale de l’exploitation des données personnelles des consommateurs et d’autres part sur les droits de ceux-ci. Ainsi, dans un premier temps nous mettrons en évidence la réglementation générale de l’exploitation des données personnelles qu’il a obtenues, puis nous verrons les droits de ces derniers.

Plusieurs lois concernant les données personnelles des consommateurs sont en vigueur en France. En effet, la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, stipule que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Ainsi, la CNIL, rappelle que les données collectées doivent être conservées que pendant une durée limitée et dans des conditions de sécurité renforcées.

En outre, nous pouvons constater que selon l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Par ailleurs, l’article 9 du code civil stipule que « chacun a droit au respect de sa vie privée ».

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