La société @Plug au cœur des TIC

La société @Plug au cœur des TIC.

1ère partie : L’accès aux informations du poste informatique d’une salariée

Un dirigeant d’une société spécialisée dans l’évènementiel et le marketing relationnel, soupçonne une de ses collaboratrices de vouloir monter une société concurrent et de débaucher ses salariés. Il demande alors l’intervention d’un huissier afin d’inspecter l’ordinateur de son employée, en son absence.

Monsieur Bruckert, a-t-il le droit de vérifier les données de l’ordinateur professionnel de sa salariée ? A-t-il respecté la vie privée de cette dernière ?

La cour de justice de l’Union Européenne et la cour Européenne des droits de l’Homme reconnaissent qu’il peut y avoir du temps privé au travail. L’article 9 du code civil pose le principe du droit au respect de la vie privée. L’utilisation d’Internet ou d’une messagerie électronique à but privé ne constitue pas une faute professionnelle, si cet usage reste raisonnable et non abusif. La jurisprudence, après la reconnaissance d’un droit à la vie privée informatique du salarié, a évolué vers un droit égal d’accès de l’employeur qui précise désormais les limites de la vie privée informatique du salarié pendant son temps de travail face au pouvoir de contrôle de l’employeur. Ainsi, les fichiers et courriels du salarié sont présumés être professionnels, sauf lorsque figure la mention personnel. Si un fichier est identifié comme « personnel » l’employeur ne peut y voir accès qu’en présence du salarié (arrêt de la cour de cassation rendu le 16/05/13). La clause 2 de la Charte Internet de la société @Plug, rappelle que les salariés seraient prévenus au préalable, quant à la vérification de leur données personnelles. L’usage des outils mis à la disposition du personnel est présumé être professionnel. Toute navigation ne peut donc pas être protégée par le droit à la vie privée du salarié.

L’huissier saisi par le dirigeant de @Plug, a trouvé sur le disque dure de Mme Germain, un dossier avec deux sous répertoires, un nommé « Personnel », l’autre nommé sous le nom de la société que Mme Germain souhaite mettre en place. L’analyse du disque dur est réalisée en l’absence de la salariée, mais l’huissier n’a reproduit que le sous répertoire portant le nom de ladite société. La vérification des informations de l’ordinateur confirme les soupçons de M. Bruckert, sur les actes de concurrence déloyale de Mme Germain.

En l’espèce, la jurisprudence établit que tous les éléments non défini comme « personnels », sont professionnels, ainsi M. Bruckert était dans son droit de mener l’enquête. De plus, la salariée a commis une faute lourde et son licenciement est justifié puisqu’elle a commis un acte de concurrence déloyale.

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