Service public et égalité

DM : SERVICE PUBLIC ET EGALITE

Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. On distingue deux grands domaines d'activité dans l'administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service. L'activité de prestation de service comprend les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux. La définition du service public est une notion qui nous vient de René Chapus. Le service public est une activité d’intérêt général assuré ou assumé par une personne publique. A travers cette définition, on peut apercevoir deux critères : un matériel qui est l’activité d’intérêt général et le critère organique qui est assurer ou assumé par une personne publique. Le service public se base sur des principes fondamentaux, les usagers du service public sont entourés par trois principes fondamentaux : la mutabilité, la continuité et l’égalité. Ce sont deux principes d’essence doctrinale. Cette définition s’applique à tous les services publics. L’égalité est le principe qui fait que tous doivent être traités de la même manière, avec la même dignité, qu'ils disposent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs. On peut distinguer diverses formes d'égalité : L'égalité morale portant sur la dignité, le respect, la liberté. La limite est de savoir comment le principe de fonctionnement du service public ainsi que la mise en œuvre du principe d’égalité rentre-t-il dans le cadre du service public. Le service public ou les services publics ont épousé les oscillations idéologiques des XXe et XXIe siècle entre libéralisme et interventionnisme étatique. Au début du XXe siècle le libéralisme économique réduisait les services publics à des activités de souveraineté d’éducation et d’assistance sociale. De même pour les juristes, le service public n’avait pas de place dans le système juridique qui reposait essentiellement sur le droit civil. L’évolution moderne de l'égalité qui n'est plus seulement une donnée, mais qui devient un objectif, il est alors permis de traiter différemment les citoyens pour rétablir une égalité entre eux dès lors qu'ils appartiennent à des catégories défavorisées (ex : Ce 9 mars 1998 ville de Marignane : des enfants fréquentent épisodiquement la cantine scolaire ne sont pas dans la même situation que ceux qui la fréquentent quotidiennement.). Dans le monde notion de service public n’est pas la même et ce n’est pas le même mode de fonctionnement en France que dans les autres pays. Par exemple la définition d’égalité n’est pas vu de la même manière de la part de la CEDH que la cour de cassation qui est frileuse a cette définition donner par le CJUE (cour de justice de l’union européenne).

Il est intéressant de mettre ensemble la notion de service public et d’égalité car la neutralité, l’égalité et la laïcité régissent de manière très forte le fonctionnement et l'organisation du service public.

Les lois ROLLAND permettent l’application du principe d’égalité au sein du service public, ce sont des lois qui sont venu mettre en œuvre ce principe. De plus, ce principe d’origine doctrinale ayant désormais force de lois. Le principe d'égalité forme-t-il la pierre angulaire du droit du service public ? Tout d’abord, l’égalité des usagers devant le service public est un principe fondateur (I). Mais ce principe d’égalité est toutefois nuancé par les nécessités de l’intérêt général (II)

1. L'égalité des usagers devant le service public, un principe fondateur

L’égalité est un principe fondamental qui est le cœur de notre République et donc ce principe se retrouve au cœur du service public (A). Mais à ce principe s’ajoute ces corolaires qui sont la neutralité et la laïcité qui se retrouve au sein même du service public (B).

A. L'égalité, un principe fondamentalement au cœur du service public

Le principe d'égalité au sein du service public c'est le fait qu'un usager du service public a droit d'être traité de façon égale, sans discrimination, quel que soit la situation dans laquelle il se trouve. On est dans une idée d’une égalité pour tous, même droit de prestation notamment dans le cadre d’un service public administratif comme un hôpital ou une crèche. Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section (CE, sect., 9 mars 1951, Société Concerts du Conservatoire) a posé que l'égalité dans les services publics est désormais un principe général du droit, c'est-à-dire que ce principe a une valeur infra législative et supra décrétale. De plus, notons que l’égalité devant le service public est principes généraux du droit jusqu’en 1973. Depuis sa décision de principe du 27 décembre 1973, Taxation d'office 2, le Conseil constitutionnel a fait du principe d'égalité la première norme de référence du contrôle de constitutionnalité des lois, c’est un principe qui a une valeur supérieure aux lois et est un principe a valeur internationale (article 14 de la CEDH).

Ce principe est fondateur car il s’applique a tout le monde, de ce fait on a mis en place des corolaire, qui sont le principe de neutralité et de laïcité

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