Service public

Droit et gestion des services publics et des entreprises publiques

Effectuer un rapport en TD : contact auprès de SP avec rédaction des questions juridiques touchant aux problématiques du droit public. 15J pour choix du sujet vertical ou transversal et binôme. Bibliographie et anciens rapports à disposition.

Approches différentes du DGSPEP :

- Duguit (Droit du SP) : SP comme spécificité d’une action de Etat et CT (juridique)

- Braconnier : perspective libérale SP comme apport du droit de l’UE (économique)

- Dumarais/Lachaume : optique économique/contentieuse du SP

Acheter Que sais-je de J. Chevallier : synthèse du cours de SP.

Rapports du CE et CdC (2015), et rapports de l’Etat actionnaire.

Introduction : L’objet du droit et gestion des services publics et des entreprises publiques

I. Les services publics

Les SP sont multiples. Le rapport du VP du CE écrit par Denoix St-Marc évoque la multiplicité des SP (Faut-il parler du ou des SP ?). Principe unificateur aux SP, activités précises considérées unes à unes, puis aux organismes chargés de les servir sont inscrit ici. Trois approches précises : des SP (secteur général), un SP exerçant une activité (énergie) et un organisme (entreprise). Il existe un droit des SP au-delà d’une spécificité.

Reste-t-il une unité de la notion des SP ? Il faut saisir les règles du droit des SP, en recherchant le droit commun à leur diversité et en comprenant la fonction opératoire de cette notion. Le SP est une notion au cœur du droit public, malgré qu’elle soit saturée de significations multiples. Notion polyvalente qui revêt plusieurs sens :

- Définition organique : institutions ou structures fournissant des activités ou occupant une certaine fonction, avec des moyens humains et financiers / institutionnellement entendu, le SP définit la sphère publique

- Définition juridique : notion de droit appelant un régime juridique propre, spécifique de responsabilité (CE, 1873, Blanco) et dérogatoire au droit privé commun à d’autres domaines

- Définition idéologique : opérateur idéologique (Chevallier) où le SP sculte le mythe de l’Etat bienveillant soucieux du bonheur de tous ; il s’agit d’un principe commandant l’ensemble de l’action publique car elle définit le but de l’Etat

Le mot de mythe ne rend pas la notion sans pertinence ou ne la transforme pas en rêverie. Il est impossible de reprocher au politicien un programme politique puisqu’il tendra au but précis de cette notion. Selon Bart, le mythe s’innocente et donne une clarté qui n’est pas une expression mais un constat : selon Lucien Nisar, in Mythe étatique et représentation sociale, le mythe ne nie pas les choses mais les clarifie.

La notion de SP structure l’espace politique et pousse à des interrogations sur le rôle de l’Etat. Du point de vue juridique, il faut s’intéresser à la place du SP comme critère de compétences pour les autorités administratives. Cette notion est temporalisée et apparaît à partir de la Révolution, tout en se structurant à partir du milieu du XXe. Des SP serviront à appuyer la réflexion sur l’unité de la notion de SP.

II. Les entreprises publiques

L’expression date du lendemain de WWII (Inventaire Schuman de 1946) même si la réalité est plus ancienne, dès lors que l’intervention des EP a des racines. L’inventaire précité recense les éléments constitutifs du secteur public de la France, du point de vue de ses finances. Trois catégories d’EP sont ainsi dégagées :

- Office agricole ou industriel et commercial

- Entreprises nationalisées (EDF)

- Sociétés d’économie mixte dont le capital est majoritairement détenu par l’Etat

L’expression réapparait dix ans plus tard dans un rapport commandé à Simon Nora. Il relèvera le flou des contours de cette notion. La définition oscille entre une conception juridique et économique ; les efforts de la doctrine et les enseignements de la JP.

Les définitions des EP restent plurielles :

- Définition du droit interne : la loi ignore cette définition puisque le projet de loi de 1948 portant statut des EP n’a jamais aboutit ; trois critères :

o Juridique : personnalité juridique et autonomie financière

o Economique : propriété publique ou gérance d’une exploitation de Etat

o Fonctionnel : activité industrielle et commerciale la rendant commerçant

Deux catégories d’entreprises à partir de ces critères :

o Catégorie A : exploitation d’un SP à caractère d’intérêt général avec possession d’un monopole ou quasi-monopole de droit ou de fait

o Catégorie B : soumission avec la concurrence et gestion, ou non, d’un SP comme les grandes banques du milieu du XXe ou l’aérospatial

La loi avortée influence les législations ultérieures comme la loi de 1982/83 sur la démocratisation des SP, s’inspirant des critères précités. Inspiration du répertoire de l’INSEE sur les entreprises nationales (≠ locales) majoritairement contrôlées par Etat : filiales et critères des EP déterminées selon la détention du capital et des voix en CA.

- Définition de la JP sur l’application de l’article 34C (loi fixe les nationalisations) prévoyant le transfert d’entreprise du secteur public au privé : interrogation du CE sur la définition du transfert de propriété et des secteurs publics/privés, et sur la compétence du législateur :

o CE, 1978, Syndicat national du personnel de l’énergie atomique : critère de la propriété publique (détention majoritaire du capital) ; ajout du critère de la majorité des voix au conseil dirigeant ; incertitude sur le critère

o CE, avis du 22 décembre 1982, Comité central d’entreprise de la SSEFNA : critère de la détention de la majorité du capital confirmé par l’avis du 27 septembre 1998 à propos de l’Association aviation

- Code de la juridiction financière (article L133-2) : prise en compte du pouvoir prépondérant de contrôle et de gestion avec contrôle obligatoire sur les EPIC,

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