Schéma sur le contrôle de Constitutionnalité

Fiche d’arrêt

        Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 24 mai 1975 est relatif à l’ordre juridique entre l’Union européenne et ses pays membres.

Faits :        Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, l’acheteur a fait importer des Pays-Bas du café soluble avec la volonté de le proposer sa consommation sur le marché français. La société, commissionnaire en douane a effectué le dédouanement pour le compte de l’acheteur, à chaque fois que nécessaire en vertu de la proposition Ex 2102 du tableau A de l’article 265 du code des douanes.

Procédure : Les sociétés saisissent l’Administration estimant que les marchandises soumises à l’imposition applicable sur les cafés solubles fabriqués en France avec pour objectif la consommation dans ce pays, avaient fait l’objet d’une imposition trop élevée à la suite de la violation de l’article 95 du traité du 25 mars 1957. La société commissionnaire en douane revendique une restitution du montant des taxes perçues, l’acheteur quant à lui souhaite une indemnisation pour le préjudice subi. La cour d’appel a donc pris la décision de déclarer illégale la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes à cause de son incompatibilité avec ce que prévoit l’article 95 du Traité du 25 mars 1957 car en vertu de l’article 55 de la Constitution, le Traité a autorité supérieure à celle de la loi interne.

Moyens : Selon le pourvoi formulé, le juge pourrait apprécier s’il le souhaite la légalité des textes réglementaires qui mettent en place un impôt litigieux mais outrepasserait ses pouvoirs dès lors qu’il écarterait l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle serait inconstitutionnelle et que l’autorité de l’article 265 du Code des douanes serait assurée par la loi du 14 décembre 1966 car elle s’attacherait aux dispositions législatives s’imposant à toute juridiction française.

Problème juridique : Dans l’étude de ce pourvoi, la Cour de cassation doit-elle accorder une autorité supérieure à la loi interne ou au traités internationaux ?

Solution ; La Cour de cassation décide donc de rejeter le pourvoi pour le motif qu’elle considère que l’article 95 du traité du 25 mars 1957 a autorité supérieure par rapport à l’article 265 du Code des douanes à cause de l’article 55 de la Constitution qui impose ce principe d’ordre juridique.

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