Récapitulatif des différentes formes de société

SNC

SARL

SA (actions)

Nombre d’associés

2 PP ou PM qui doivent avoir la capacité d’effectuer un acte commercial. (-> confère la qualité de commerçant)

Minimum 2 et max 100 ayant la capacité civile

2 associés pour les non cotées.

7 associés pour les cotées.

PP ou PM titulaire de la capacité civile

Capital

Aucun montant minimal et sans délai de libération.

1€ avec des apports en industrie, en nature et en numéraire possible. Libération d’1/5 à la création et le reste sur 5 ans

37 000€ sans appel public à l’épargne

225 000€ si APAE

Apports en numéraire ou en nature avec libération de ½ à la création et le reste sur 5 ans.

Responsabilité

Solidaire et indéfinie mais attention à la responsabilité personnelle et solidaire en cas de non-paiement d’un créancier

Responsabilité sur le patrimoine de l’entreprise.

Le gérant est civilement responsable des fautes de gestion commises.

Supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports

Direction

Un ou plusieurs gérants associés ou non.

Assurée par un gérant qui peut être choisi par les associés (statuts) en AGO.

Conseil d’ad

3 à 18 pers

Gestion par DG/PDG

Le Pdt représente, convoque le CA. Organise et dirige les L de l’AG.

Missions : détermine l’orientation, contrôle et verif sté + nomme pdt

Directoire + C de surveillance

D

5 membres

Miss°: gère et représente la sté

Le pdt représente la sté vis-à-vis des tiers.

CS

3 à 18

Misions : contrôle et nomme les membres du directoire.

Révocation

Vote des associés représentant + de la moitié des parts sociales + juste motif.

Commissaire aux comptes

Même seuil que pour la SARL

Nécessaire si 2/3 :

-bilan >1,550 millions d’€

-CA>3,1 millions d’€

-Salariés>50.

Oui obligatoire

Cession de parts

Avec accord unanime de tous les associés.

Nvel actionnaire agréer par tous les associés.

AGE car modification des statuts + accord des associés pour l’entrée d’un nveau.

Peut-être cause de transformation.

Rédaction d’un acte. Une clause d’agrément peut être prévue dans les statuts.

Qualité de commerçant

Oui

Non

Non

Droits

Droits pécuniaires (dividendes, boni de liquidation et droits de réserve).

Droits politiques (droits de vote et droit d’information)

Droit politiques (informations + droit de vote).

Droits pécuniaires.

Informations

-Echappe à l’impôt sur les stés

-Nvel associé responsable du passif

-procédure de constitution différente si appel ou non à l’offre public.

-Directoire que si CA sup à 150 000€