Responsabilité délictuelle du fait d'autrui

1- Rappelez brièvement les faits. N’oubliez pas de les qualifier.

2- Posez vos problématiques. Soit les unes après les autres (avant votre plan) afin

d’encadrer votre raisonnement, soit l’une après l’autre (entre chaque partie). En l’espèce il y avait plusieurs problématiques :

La première concernait le dommage que PLATON a subi : « Est-il possible d’engager la responsabilité des parents du fait d’un enfant qui à causé un dommage ? ». La seconde concernait tant la mise en œuvre d’une responsabilité du commettant du fait de son préposé mais également la mise en œuvre d’une responsabilité personnelle du préposé. Vous ne devez pas répondre immédiatement à votre problématique. Votre réponse doit être structurée et doit reposer sur un raisonnement juridique à trois temps.

I-/ Le dommage subi par Mr PLATON

INFORMATIONS : Dans cette situation, malgré qu’une seule question vous soit posée, vous devez envisager toutes les possibilités afin que Mr Platon puisse obtenir réparation de son dommage causé. Vous ne devez pas perdre de vue qu’une des fonctions essentielles de la responsabilité civile est sa fonction indemnitaire. Lorsqu’une personne est victime d’un dommage (matériel, moral, corporel), il est nécessaire d’identifier le responsable, c’est à dire l’auteur du dommage, afin que la victime puisse obtenir l’indemnisation de son dommage causé. Si vous estimez que vous êtes sous le régime de la responsabilité civile délictuelle, vous devez absolument vous questionner sur la nature cette responsabilité à engager. A savoir si celle-ci est subjective ou objective.

En l’espèce, à la lecture du cas pratique, vous devez dors et déjà vous questionner sur une éventuelle responsabilité de l’enfant ( responsabilité subjective) à défaut que celle des parents puisse être engagée (responsabilité objective). Dès lors, votre réflexion sera nécessairement scinder en deux temps.

Éléments à retenir dans l’énoncé :

Eléments de correction pour le cas pratique

- Aucune date n’est exposée dans le cas pratique, vous devez donc en conclure que les faits se passent de nos jours.

- SARTRE est un enfant de 8 ans : la condition de minorité est donc remplie

- L’enfant envoie sur PLATON une chaussure : la condition de fait dommageable (fautif : car il a volontairement envoyé sur la chaussure sur PLATON) est remplie

car c’est bien la chaussure envoyeé par l’enfant qui a « blessé au visage PLATON ».

- Dans l’énoncé rien ne vous permet de voir si l’enfant cohabite avec ces parents ni

même si les parents exercent sur ce dernier l’autorité parentale.

 Deux choix s’ouvrent donc à vous :

- soit vous partez du constat qu’en l’absence de précision supplémentaire, ces deux

conditions sont réunies et dans ce cas là que toutes les conditions pour engager la

responsabilité parentale sont réunies.

- soit vous restez dans l’incertitude et qu’en l’absence de deux conditions

primordiales, et plus précisément l’autorité parentale, il n’est pas possible d’engager la responsabilité parentale (cette hypothèse est intéressante car si vous choisissez ce choix, vous pourrez alors raisonner par la suite sur une éventuelle responsabilité personnelle de l’enfant).

Vous devez commencer par étayer votre raisonnement avec des éléments de droits (loi, articles, jurisprudence), afin de les confronter au fur et à mesure avec les faits de votre cas pratique, pour ensuite conclure sur une éventuelle responsabilité à engager. Afin de savoir si une quelconque responsabilité peut être engagée, vous devez donc analyser minutieusement les éléments donnés dans l’énoncé du cas pratique ainsi que faire appel à vos connaissances et à votre support matériel « préféré » : le Code civil !

(PS : Pour vous aider à raisonner, vous pouvez vous imaginer dans la peau d’un avocat qui se doit de défendre au mieux son client. Et pour ce faire, devant un juge, en tant qu’avocat, vous allez forcément essayer d’engager la responsabilité du responsable qui a causé un dommage à votre client. D’où l’utilité de vérifier quelle responsabilité vous allez pouvoir engager. Si votre client par contre à lui-même participer à la réalisation de son dommage vous ne devez pas oublier les causes étrangères qui pourront vous être opposées par l’avocat adverse. A l’inverse, si votre client n’est pas la victime mais l’auteur du dommage, vous ne devez pas oublier de le défendre au mieux également et ainsi invoquer vous-même les causes étrangères, force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime, afin que votre client voit sa responsabilité « diminuée »).

Vous devez donc d’abord vérifier si les conditions permettant d’engager la responsabilité parentale sont réunies. A défaut, vous devez envisager une autre possibilité pour que Mr Platon puisse obtenir réparation de son dommage et vous questionner sur un éventuel rôle actif ou passif de Mr Platon dans la réalisation de son dommage.

Exemple de raisonnement :

PROBLEMATIQUE: Le cas d’espèce amène à s’interroger sur une éventuelle responsabilité parentale du fait de leur enfant, auteur du dommage et à défaut ci celui-ci peut engager sa propre responsabilité si celle des parents ne peut être retenue.

Après avoir déterminer si la responsabilité parentale peut s’appliquer (A) il apparaît nécessaire de savoir si l’enfant peut également supporter seul le poids de la réparation (B).

A) Sur la responsabilité parentale du fait de l’enfant

La responsabilité parentale est prévue à l’article 1242 alinéa 4 du Code civil qui prévoit : « Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

Mr Platon a été blessé au visage pendant le temps où il aide son oncle au magasin de location de ski. Ce dommage est du à un enfant, SARTRE, lequel s’est emparé d’une chaussure dans le carton que Mr PLATON devait ranger. SARTRE a donc pris sciemment

...