Rapprochement administration/administré

Les actes de l’administration sont les moyens pour cette dernière de remplir ses missions. L’acte administratif unilatéral en est un.

Il s’agit d’un acte ou il n’y a que la volonté de l’administration qui est manifestée. C’est la seule manifestation de volonté, et ce dernier produit à elle seule des effets de droit. Il faut préciser que cet acte unilatéral est très largement utilisé par l’administration française.

On constate que depuis un temps, les normes connaissent des difficultés. En cela, il faut comprendre qu’elles sont de plus en plus complexes. Ceci entraine des conséquences sur les relations entre les administrés et l’administration. C’est pourquoi, une opération dans le sens d’une simplification des normes est menée.

Reste à savoir si cette simplification est en faveur d’une modernisation et d’une amélioration entre les rapports éloignés des administrés et de l’administration. Il s’agit en effet, d’une évolution, c’est-à-dire une transformation.

Avant d’exposer la problématique du sujet, il convient d’expliquer le terme de régime juridique. C’est un ensemble de règles qui régissent une notion juridique.

Enfin, la question que nous pouvons se poser est de savoir si la transformation de l’acte administratif unilatéral, plus précisément de son régime juridique, a pour objectif un rapprochement entre l’administration et les administrés.

On peut affirmer que cette avancée dans le droit administratif tend à améliorer les relations des administrés avec l’administration, au bénéfice d’un rapprochement entre les deux (I). Cependant, ce rapprochement réel connaît des faiblesses et reste encore limité (II).

Une évolution en faveur d’un rapprochement entre l’administration et l’administrés

La principe de la consultation favorable aux administrés

La procédure de la consultation

Le recours à la procédure consultative contraint l’administration à recueillir l’avis de personnes qualifié préalablement à la prise de décision. On connait en droit français 3 types de consultations :

Une procédure consultative facultative qui n’est qu’un avis qui n’est pas de respect obligatoire. De plus, l’administration n’est pas obliger de consulter. Cet avis émane de sa propre initiative.

Une procédure consultative obligatoire qui reste un avis, mais qui cette fois est obligatoire, ce qui signifie que l’administration est contrainte de consulter, mais pas de le suivre.

La procédure consultative de l’avis conforme, qui contraint l’administration à consulter un organisme et de suivre l’avis qui est rendu par ce dernier.

Le problème de cette procédure est qu’elle est très coûteuse par rapport à son efficacité

Le point positif que l’on peut relever est la modernisation de cette procédure grâce à la loi de simplification du 17 mai 2011 : création des consultations ouvertes.

2. L’obligation du respect de la procédure consultative de l’administration

L’administration doit se soumettre à cette procédure

Si elle ne respecte pas cette procédure : sanction de l’inobservation = risque d’annulation de l’acte. C’est un vice de procédure.

Avant 2011 : si le vice de procédure n’avait eu aucune influence sur la décision, cette dernière était validée

Loi de simplification du 17 mai 2011 : pas d’évolution essentielle, parce que le juge a déjà adopté cette pratique avant 2011

CE, Danthony et autres, 23 décembre 2011 va venir compléter la loi l’annulation s’applique aussi si une garantie des intéressés est en cause et que ces derniers s’en voit privé.

B. La garantie d’une sécurité pour les administrés

Le contrôle de l’application des décisions propice aux administrés

CE Ass., Institution Notre Dame du Kreisker, 1954 : contrôle des circulaires et en distingue deux types :

circulaires interprétatives : simple explication de la nouvelle règlementation. Elles ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir

circulaires règlementaires : explication et ajout d’une nouvelle règle de droit. Elle produit des effets de droit et est donc susceptible de recours pour excès de pouvoir.

En 1983 le gouvernement avait pris un décret visant à imposer le contrôle de toutes les circulaires. Or, le CE n’a pas souhaité modifier sa jurisprudence et à conservé la distinction.

2. Le « formalisme administratif »

Ce sont les règles de présentation de l’acte, qui ne valent que pour les décisions écrites.

Le juge reconnait aussi les décisions orales. Le problème se situe dans la preuve.

On constate que les décisions écrites sont soumises à des obligations de plus en plus nombreuses. Dans une décision administrative on doit trouver :

Les formalités non-substantielles : Si l’administration n’y procède pas : pas annulation automatique de l’acte.

Les visas qui sont les textes dont la décision fait application : Ils doivent être mentionnés.

Les actes de procédure

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