REGIME JURIDIQUE : ensemble des règles applicables à un sujet particulier

REGIME JURIDIQUE : ensemble des règles applicables à un sujet particulier

STATUT DE FONCTIONNAIRE : ensemble des règles relatives à un corps de fonctionnaire défini par la loi et non par un contrat

CONSTITUTIONNEL : relatif à la constitution. La constitution est le texte suprême qui fixe les libertés fondamentales et le fonctionnement de l’Etat ; date de 1958

LIEN DE SUBORDINATION : lien entre l’employeur et le salarié en vertu duquel l’employeur donne des directives, surveille l’exécution et sanctionne les éventuels manquements

LOIS SOCIALES : ensemble des textes relatifs aux droits et garanties des salariés

INDEPENDANTS : personne travaillant pour son propre compte, propriétaire de son matériel ; son activité se fonde sur le contrat d’entreprise

CONTRAT D’ENTREPRISE : contrat entre un indépendant et son client qui fixe la prestation à accomplir contre rémunération et dénué de lien de subordination

LIBERTE D’ENTREPRENDRE : liberté constitutionnelle et communautaire en vertu de laquelle les citoyens peuvent librement créer une activité professionnelle

POUVOIR DE DIRECTION : pouvoir de l’employeur de donner des ordres à ses salariés

POUVOIR REGLEMENTAIRE : pouvoir de l’employeur de créer du droit dans l’entreprise ; s’exprime à travers le règlement intérieur

POUVOIR DISCIPLINAIRE : pouvoir de l’employeur de sanctionner les salariés en cas de manquements aux directives

CONVENTION : accord entre 2 ou plusieurs personnes, destiné à produire des effets de droit

FONCTIONNAIRE : personne travaillant pour l’administration (d’état, territorial ou hospitalière). Il est régi par un statut

LEGISLATEUR : pouvoir de l’Etat qui vote les textes de loi. En France, le pouvoir appartient au parlement (A.N. + Sénat)

CONTRAT DE TRAVAIL : contrat entre l’employeur et le salarié en vertu duquel le salarié effectue une prestation de travail contre une rémunération et sous la subordination juridique de l’employeur

NATURE STATUTAIRE : est statutaire le lien entre le fonctionnaire et l’Etat car leurs relations sont fixées par la loi et les règlements et non par le contrat de travail

LOIS : texte général et impersonnel applicable à tous les citoyens. Votées par le parlement et promulgué par le président de la République

ADMINISTRATION : ensemble des services chargés d’assurer le fonctionnement de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un service public (financés principalement par des prélèvements fiscaux)

SATUT DE SALARIE : personne qui travaille, aux termes d’un contrat, pour une autre unité institutionnelle résidente, en échange d’un salaire. Le critère essentiel est le lien de subordination

PRINCIPES COMMUNAUTAIRE ET CONSTITUTIONNELS : affirment le droit d’accès à une activité professionnelle en permettant la libre circulation des personnes, la liberté d’entreprendre et la liberté de travail

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