Les régimes Juridiques Du Travail

Les régimes juridiques du travail

Il existe trois types de régimes juridiques du travail : le régime du salarié (I), celui du fonctionnaire (II) et celui du travailleur indépendant (III). Nous allons voir ce qui caractérise chacun de ces régimes de travail, ainsi que les voies par lesquelles ont y accèdent, et les droits et obligations de ceux qui y sont soumis.

I. Le régime juridique du salarié

Il faut d’abord définir les éléments constitutifs du contrat de travail (A) avant d’étudier les règles encadrant le recrutement (B) et enfin les droits et obligations du salarié (C).

A. Les éléments constitutifs du contrat de travail

Il y en a trois : une prestation de travail pour autrui, une rémunération et un lien de subordination juridique. La notion de rémunération, et plus particulièrement de salaire, sera étudiée plus tard. En revanche, on doit relever ici que le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail. Il permet de différencier ce contrat d’autres contrats ou situations proches, comme le contrat d’entreprise (ou sous-traitance), le contrat de société, le bénévolat, etc. Plus précisément, le lien de subordination désigne le droit pour le chef d’entreprise de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements du salarié.

B. Les règles encadrant le recrutement

Si l’employeur possède un pouvoir sur le salarié du fait de la subordination, celui-ci bénéficie de libertés individuelles et de droits fondamentaux, notamment lors de l’embauche. Ainsi, lors du processus de recrutement :

- le candidat doit être expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques de recrutement utilisées à son égard, les résultats étant confidentiels ;

- on ne peut lui demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation de ses aptitudes professionnelles ;

- la discrimination est interdite et sanctionnée qu’elle soit fondée sur des critères sexuels, moraux, politiques, ethniques, d’âge, de santé…

C. Les droits et obligations du salarié

Les principaux droits du salarié sont : d’être rémunéré au taux et dates convenus, d’effectuer le travail convenu et de disposer des moyens nécessaires à son exécution, de bénéficier du respect de ses droits fondamentaux (droit de grève, non-discrimination, liberté syndicale, liberté d’opinion et d’expression, respect de la vie privée…) et de la réglementation du travail (durée, hygiène, sécurité,…), des conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise, et du régime de la Sécurité Sociale.

Les principales obligations du salarié sont : d’exécuter personnellement, avec loyauté (ne pas nuire à l’employeur, ne pas détourner sa clientèle…) et diligence (qualité, respect du matériel,…) le travail convenu, de respecter la discipline, notamment le règlement intérieur.

Au-delà de ces obligations générales, l’insertion de clauses contractuelles spécifiques, telle une clause de mobilité ou de non-concurrence, est fréquente. Ces clauses visent à favoriser l’adaptation de l’entreprise à l’évolution du contexte économique, mais la loi et la JP les soumettent à des conditions de validité.

Par la clause de mobilité, le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle, mais elle doit : être rédigée avec précision notamment quant à la zone géographique d’application ; être proportionnée au but recherché, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé ; être mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, en respectant un délai de prévenance.

Par la clause de non-concurrence, le salarié s’engage, à l’issue de son contrat, à ne pas concurrencer, directement ou directement, l’entreprise qui l’employait, mais elle doit : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ; être limitée dans le temps et dans l’espace ; tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ; et comporter une obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

II. Le régime juridique du fonctionnaire

Le régime du fonctionnaire se caractérise par un statut particulier (A), des voies d’accès spéciales (B), et des droits et obligations propres au droit public (C).

A. Le statut de fonctionnaire

Le fonctionnaire est celui qui, recruté et employé par une personne publique, participe à une mission de service public. Il est soumis à un statut légal et réglementaire particulier qui fixe ses droits et obligations comme ceux de son employeur ; en principe, il est nommé dans un emploi permanent à temps complet, et titularisé dans un grade de la hiérarchie administrative.

Le statut général des fonctionnaires est fixé par quatre lois principales. La loi du 13 juillet 1983 précise les droits et obligations de tous les fonctionnaires, les trois autres définissent l’organisation et les particularités de chacune des trois fonctions publiques : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale, et la fonction publique hospitalière.

B. L’accès à la fonction publique

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