Les Différents régimes Juridiques Du Travail

 Fonctionnaires

Trois régimes de travail possible  Salarié

 Profession libérales (Commerçants, médecins …)

Issus du Code du travail  Régime salarié.

- Qu’est-ce qu’on appel le travail subordonné :

Il s’oppose au travail indépendant, le travailleur subordonné est soumis à une autorité, une hiérarchie.

Hiérarchie : Salarié  Employeur

Fonctionnaire  Etat.

- Le lien de subordination :

Il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionné les manquements de son subordonné. L’ensemble des règles du droit du travail ne s’appliquent pas à tous les travailleurs mais seulement aux salariés.

Les autres travailleurs relèvent de régimes juridiques spécifiques.

I. Le régime juridique du salarié

1) Le lien de subordination

Contrat de travail

Prestation de travail pour autrui

Rémunération

Lien de subordination juridique.

Principe de réalité : « Contrat de travail déguisé ».

Doc. 2 : Cet arrêt permet de mettre en évidence que le critère déterminant du contrat de travail est le lien de subordination.

2) Les règles encadrants le recrutement

Le conseil constitutionnel reconnait a l’employeur la liberté de choisir ses collaborateurs (Décision du conseil constitutionnel du 20/07/1988). Toute fois le processus de recrutement est encadré.

- Art. L.1221-6 du code du travail

Il interdit à l’employeur de demandé à un candidat à l’embauche des informations autre que celle directement liée à l’emploi occupé. Seul des considérations professionnelles doivent entrées en comptes dans le choix de l’employeur et le respect de la vie privée du candidat est garanti.

- Art L.1221-8 du code du travail

Le candidat doit être informé des méthodes que l’employeur va utiliser pour obtenir des informations souhaitées. En outre ces méthodes doivent être pertinentes. Il est ainsi interdit à l’employeur d’abuser de sa position de force lors d’un entretien d’embauche.

- Art L.2323-32 du code du travail

L’employeur est tenu d’informer le comité d’entreprise ou délégués du personnel des méthodes et techniques de recrutement qu’il met en œuvre. L’idée ici est d’éliminer les méthodes de sélection fantaisistes fondées par exemple sur l’astrologie, la numérologie, etc…

3) Interdiction des discriminations à l’embauche

- Art L.1131-1 du code du travail

Principe d’égalité, de non-discrimination. Très grande importance de la non-discrimination.

II. Le régime juridique du fonctionnaire

Pour le fonctionnaire, il s’agit d’un employeur public (Etat, Collectivité territoriale/locale).

Le fonctionnaire n’est pas soumis aux mêmes règles que le salarié, il n’est pas soumis au droit du travail.

Il est soumis au statut général des fonctionnaires. (Les droits et obligations des fonctionnaires=Ensemble de dispositions légales et réglementaires établi de façon unilatéral par l’Etat).

Le moyen d’accès à la fonction publique :

Pour

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