Révisions DIP

ARTICLE 38 de la CIJ : fait référence aux sources du DI

conventions internationales

coutume

principes généraux

rappel : ne pas oublier que cet article est incomplet car d’autres sources existent mais ne sont pas mentionnées —> acte unilatéral des Etats, acte conventionnel concerté et résolution des OI.

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CONVENTION DE VIENNE

Définition du traité : « Tout accord écrit entre deux ou plusieurs Etats, consigné dans un ou plusieurs instruments, destinés à produire des droits et régi par le droit international ».

ARTICLE 2 paragraphe 1 : Lorsqu’un Etat ne veut pas appliquer une disposition d’un traité, la réserve permet d’exclure cette dernière ou de la modifier.

Quand ? au plus tard au moment du dépôt de la ratification, adhésion, approbation.

ARTICLE 11 : actes simplifiés (cf engagement —> conclusion d’un traité).

ARTICLE 19 et 20 : les réserves interdites :

réserves incompatibles avec l’objet et le but du trait.

réserves portant sur l’application d’un traité si cette application dans son intégralité est une condition de l’engagement.

réserves sont interdites pour traités et actes constitutifs des OI.

ARTICLE 26 : traité lie les Etats —> obligation d’exécution de bonne foi —> pacta sunt servanda

ARTICLE 31 à 33 : modalités d’interprétation des traités :

« un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité (1) dans leur contexte (2), et à la lumière de son objet et de son but (3). »

« il sera tenu compte en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur (4) intervenu entre les parties au sujet de l’interprétation du traité ou de l’application de ces dispositions ; de toute pratique ultérieurement suivie (5) dans l’application du traité par laquelle est établie un accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité. »

ARTICLE 34 : traité ne créé aucun droit ou obligations ) l’égard d’un Etat tiers sans son consentement —> cf article 36

ARTICLE 46 : consentement de l’Etat à être lier doit être régulier

ARTICLE 52 : contrainte sur l’Etat est interdite

ARTICLE 53 : normes de jus cogens s’appliquent à la volonté des Etats.

ARTICLE 60 : suspension d’un traité de manière temporaire ou définitive en cas de violation d’une disposition d’un traité.

ARTICLE 61 : terminaison d’un traité en cas d’impossibilité d’exécuter le traité si destruction ou disparition d’un de ses objets indispensables.

ARTICLE 62 : changement fondamental de circonstances qui porte sur consentement de l’Etat à être lier.

ARTICLE 65 : procédure de terminaison d’un traité.

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CONSTITUTION

ARTICLE 34 : domaine de la loi.

ARTICLE 37 : matières qui ne relèvent pas de la loi, relève du domaine règlementaire.

ARTICLE 53 : Pour certains domaines de la loi, Parlement doit adopter une loi d’autorisation soit à ratification (lorsque Président doit formuler l’engagement), à approbation (lorsque cela rentre dans compétences du gouvernement).

Précision : ce n’est pas une obligation

cf acte en forme solennelle —> engagement —> conclusion d’un traité

ARTICLE 54 : Saisine du Conseil constitutionnel pour contrôle : en cas de dispositions conventionnelles contraires, pour pouvoir ratifier il est nécessaire de modifier la Constitution.

ARTICLE 55 :

valeur du traité supérieure à la loi

respect des procédures + régularité des procédures

procédure de publicité, une fois que la procédure interne a été respecté

rien n’indique au JA de faire prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit

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CPJI, arrêt Lotus, 1927 : « le droit international régit les rapports entre des Etats indépendants ». Cette définition est à la fois :

partielle ; car en cantonnant le droit international au droit inter-étatique, cette définition est historiquement datée (ne prend pas en compte évolutions de la société internationale et l’intervention de nouveaux acteurs : OI, personnes privées etc)

partiale ; car elle part du postulat que seul l’Etat est à l’origine du droit international et qu’il va volontairement limiter sa souveraineté en décidant de se lier. En effet, il est rare qu’un Etat décide de reconnaitre des droits, d’établir une Constitution avec toutes les libertés reconnues, généralement, il y a une pression interne ou internationale, laquelle aboutira à un échange (ex : reconnait des droits, et on financera tel projet dans cet Etat).

CIJ, Lagrand, 1999 et 2001 - Allemagne c/ Etats-Unis :

Arguments de l’Allemagne : en vertu de la Convention de Vienne, elle aurait du être prévenu qu’il y avait ressortissants allemands sur territoire américain

2 allemands résidant

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