Réponses aux questions sur le droit pénal

PRÉPARATION OBJET D’ETUDE

1. Qu’est-il reproché à Oscar Pistorius ? A-t-il été condamné ? Justifiez votre réponse.

Oscar Pistorius a été accusée de meurtre de sa petite amie Reeva Steenkamp à Pretoria dans la nuit du 13 au 14 février, dans l’attente du procès.

2. Expliquez ce qu’est un cautionnement judicaire.

Le cautionnement judicaire consiste à verser une somme d’argent.

Ce mécanisme désigné sous le nom de cautionnement judicaire, est peu fréquent.

Il peut être ordonné après une mise en examen, le plus souvent dans des dossiers de délinquance financière.

3. Expliquez ce qu’est une infraction ?

Une infraction c’est une action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales.

4. Quelles sont les différentes infractions ?

Les différentes infractions sont les contraventions, les délits et les crimes.

5. Quelles sont les différentes étapes d’une procédure pénale ?

Les différentes étapes d’une procédure pénale sont l’enquête, l’instruction, le jugement, l’application de la peine.

6. Quels sont les différents intervenants d’une procédure pénale ?

Les différents intervenants d’une procédure pénale sont :

- La police judicaire

- Les membres de certaines administrations comme les douanes

- Les techniciens et experts

- Le procureur de la République et ses représentants

7. Quel est le rôle du juge d’instruction ?

Le rôle du juge d’instruction est chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes.

Il a le pouvoir de mettre un individu en examen lorsqu’il possède des indices rendant vraisemblable sa participation à une infraction

Il peut limiter la liberté de cet individu pendant l’instruction (demande détention provisoire, contrôle judiciaire)

Il peut également délivrer des mandats, qui sont des ordres donnés à la force publique de contraindre un individu à se présenter devant lui.

Il peut se déplacer, procéder à des perquisitions et des saisies, ordonner des expertises, entendre les victimes et témoins, etc. Dans la pratique il délègue ces possibilités à la police judiciaire dans le cadre de commissions rogatoires.

À l’issue de l’instruction il peut renvoyer l’affaire devant une juridiction s’il estime qu’il dispose d’éléments suffisants

Dans le cas contraire, il rend une ordonnance de non-lieu

8. Expliquez Contrôle judiciaire

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