Réformes du droit de la famille

Alors que la vague des réformes du droit de la famille des années 2000 touche en principe à son terme avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance modifiant le droit de la filiation le 1er juillet 2006 et le vote de la loi portant réforme des successions et du pacs, on peut se demander dans quelle mesure désormais, le droit offre un cadre de développement adapté à chaque nouvelle forme de famille, ou de vie familiale.

C'est précisément l'objet du récent rapport d'information de la Commission des lois du Sénat présidée par Jean-Jacques Hyest (annexé au procès verbal de la séance du 14 juin 2006) sur les nouvelles formes de parentalité et le droit, qui se fonde sur les auditions de spécialistes de la famille d'horizons divers : professeurs de droit, sociologues, pédopsychiatres, psychanalystes, membre du Comité consultatif national d'éthique, avocat, notaire, membres de la Cnaf, de l'Unaf, de l'association de parents gays et lesbiens, de la Fédération des mouvements de la condition paternelle.

Les auteurs du rapport se sont demandé « si face aux bouleversements des structures familiales, à la fragilisation des relations de couples, et à des revendications souvent contradictoires au nom de l'intérêt de l'enfant et du droit à l'égalité, les dispositions législatives en matière de filiation et d'autorité parentale sont toujours pertinentes ? ». Ils notent que la réforme de la filiation du 4 juillet 2005 n'a pas abordé les sujets les plus polémiques tels que le maintien de l'accouchement sous X ou la famille homoparentale et que la réforme de l'autorité parentale n'a pas véritablement traité la question du statut du beau-parent.

La question de l'accès aux origines a été à nouveau évoquée : le secret opposé aux enfants nés sous X, aux enfants adoptés plénièrement, mais également aux enfants nés d'une insémination artificielle est en effet remis en cause par certains.

Dans le domaine de la filiation, il a été relevé que certaines filiations ne peuvent être établies car contraires à notre ordre social : filiations incestueuses, filiations d'enfants nés de mères porteuses, auxquelles on peut ajouter les « filiations homosexuelles » (qui sont en réalité des parentalités homosexuelles) ; les enfants concernés se voient privés de leurs droits dans une des deux branches tant en matière d'autorité parentale, qu'en matière successorale, le « parent social » et parfois même génétique (dans le cas des enfants issus de mère porteuse inséminée avec des gamètes des deux membres du couple) étant considéré comme un tiers. Certains intervenants ont insisté sur le cas des enfants issus de mères porteuses étrangères – 300 à 400 chaque année – pour lequel le nouveau droit de la filiation, par la consécration de l'adage mater semper certa est, exclut la mère génétique. Celle-ci n'est, en effet, pas la mère porteuse dans la majorité des cas, mais la femme du couple qui a eu recours à ses services.

« Si le principe structurant de l'autorité parentale est l'intérêt de l'enfant déterminé in concreto, le droit de la filiation n'apprécie en revanche jamais l'intérêt concret d'un enfant précis, mais l'intérêt général de

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