Qu’est ce que le « droit constitutionnel » ?

Introduction générale

Qu’est ce que le « droit constitutionnel » ?

L’expression est apparue en France aux alentours de 1775-1777. Le terme « droit »est polysémique. Il désigne :

• une faculté d’accomplir une action garantie par une norme juridique (ex : le droit de vote)
• soit un ensemble de normes juridiques (ex : le droit français)
• soit la discipline qui étudie les normes juridiques (ex : la Faculté de droit)

L’adjectif « constitutionnel » exprime l’idée que le droit constitutionnel est un droit relatif à la constitution.

Deux approches de la notion de constitution entendue comme norme juridique :

→ Approche matérielle : la constitution désigne l’ensemble de normes juridiques caractérisées par leur contenu, à savoir les institutions politiques et les relations entre les gouvernés et les gouvernants

→ Approche formelle : la constitution désigne l’ensemble des normes juridiques caractérisées par leur place dans l’ordre juridique, à savoir qu’elles se situent au plus haut niveau de cet ordre et qu’elles ne peuvent être modifiées que par des normes du même niveau.

1. Le droit constitutionnel comme « l’ensemble de normes juridiques relatives au pouvoir politique ».

1. Un « ensemble de normes juridiques »

Qu’est ce qu’une norme ?

On choisit de définir la norme comme la signification d’un énoncé prescrivant un modèle de conduite.

1. La norme est la signification d’un énoncé : cela implique que la norme est le sens donné à une phrase, elle n’est pas une phrase.
2. La norme est la signification d’un énoncé prescrivant un modèle de conduite : la norme est un commandement, elle n’est pas une description.
3. La norme est la signification d’un énoncé prescrivant un modèle de conduite : elle prescrit un certain comportement à suivre.

Qu’est ce qu’une norme juridique ?

La spécificité de la norme juridique réside dans la source de l’émission de la norme : la norme juridique est celle adoptée, directement ou indirectement, par l’Etat. On parle à cet égard de « droit positif » pour désigner l’ensemble des normes juridiques en vigueur dans un Etat.

La norme juridique est posée directement par l’Etat lorsqu’elle est adoptée par une institution politique habilitée par la constitution. (ex : la loi est la norme juridique adoptée par le Parlement.

La norme juridique est posée indirectement par l’État lorsqu’elle est adoptée par une ou plusieurs personnes privées qui ont été habilitées par une norme de l’Etat. (ex : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » art 1134)

1. Un « ensemble des normes juridiques relatives au pouvoir politique »

On peut définir le pouvoir politique comme le phénomène qui lie les gouvernés aux gouvernants pour la conduite des affaires publiques.

Quels sont les rapports du pouvoir politique avec les normes juridiques ?

• Le pouvoir politique est la source de normes juridiques
• Le pouvoir politique est, en principe, soumis aux normes juridiques

1. Le droit constitutionnel comme la discipline étudiant l’ensemble des normes juridiques relatives au pouvoir politique

1. La recherche en droit constitutionnel

Qui sont les acteurs de la recherche en droit constitutionnel ?

• Les universitaires (professeurs et maitres de conférences en droit public, docteurs en droit public et étudiants en thèse de doctorat de droit public…)
• Les non universitaires (juges constitutionnels et administratifs, personnels politiques, hauts fonctionnaires, avocats…)

La « doctrine » désigne la pensée et l’ensemble des auteurs ayant un regard savant sur le droit.

Le discours savant sur le droit constitutionnel a une utilité spécifique dans la société : sa logique est celle de l’élucidation. Il vise à permettre une meilleure connaissance et compréhension des interactions entre le droit et le pouvoir politique.

Hétérogénéité de la recherche en droit :

Cause : Les normes juridiques sont la traduction d’un choix politique qui va régir de façon impérative l’ensemble de la population (y compris les membres de la doctrine). En tant qu’individu, chaque personne a des convictions politiques et morales. La question se pose alors au chercheur de savoir s’il doit mettre de côté ses convictions personnelles dans l’accomplissement de son travail ?

L’approche positiviste repose sur l’idée d’une séparation aussi rigoureuse que possible entre l’analyse savante et le jugement de valeur (neutralité axiologique). Cette posture du chercheur, qui apparaît comme un observateur extérieur, signifie que la science juridique doit se borner à analyser les phénomènes juridiques tels qu’ils sont et non tels à prescrire ce qu’ils devraient être.

L’approche dogmatique renvoie à une étude savante du droit visant à trouver la solution souhaitable, au regard de valeurs prédéterminées. Cette approche refuse l’idée que le chercheur en droit soit un observateur extérieur. Elle l’érige en acteur du droit, qui participe à son élaboration et son application.

1. L’enseignement du droit constitutionnel

Sous l’Ancien Régime, aucun cours de droit constitutionnel n’existe. Parmi les explications, on peut relever deux principales :

• Le droit constitutionnel moderne, comme ensemble de normes juridiques, est véritablement né à la fin du 18ème siècle, aux Etats Unis puis en France et en Pologne.
• Les autorités politiques craignent que l’enseignement du droit constitutionnel n’incite à la critique du régime et à l’insurrection.

Le premier cours de droit constitutionnel a été crée en 1834 en France à la Faculté de droit à Paris. Le cours est confié à un professeur d’origine italienne Pellegrino Rossi.

...