Quelques aspects du contrat d'entreprise Suisse

Contrat d’entreprise (chap.5 classeur 2M)

A partir de 363 CO

Définition : L’entrepreneur s’engage à exécuter un ouvrage, en contrepartie le maître lui paiera le prix

Objet du contrat :

Il faut exécuter un ouvrage. Le résultat doit être objectivement mesurable. L’entrepreneur a une obligation de résultat.

Exemples de contrats :

Construire une maison, poser du carrelage ou réparer une voiture sont des contrat d’entreprise.

Acheter un meuble chez Ikea c’est un contrat e vente

Le traitement d’une maladie par un médecin, un cours de soutien en allemand sont des contrats de mandat.

Quelques obligations de l’entrepreneur :

Obligation de diligence, l’entrepreneur doit réaliser l’ouvrage avec soin et sauvegarder l’intérêt du maître.

Il doit respecter le délai. S’il ne le fait pas on peut parler de mise en demeure du débiteur art.102 et 103 CO

Quelques obligations du maître :

Obligation de payer, le maître doit payer à la livraison. Le moment (livraison) est une règle diapositive.

Obligation de vérifier l’ouvrage, il doit vérifier le plus vite possible le bon état de l’ouvrage sinon il perd son droit de garantie.

Différents prix :

Prix au forfait : prix décider à l’avance n’est pas modifiable

En régie, dépendra du nombre d’heure que Ça a prix du prix de la matière première, etc…

Prix sur devis, le devis est une approximation de ce que ça devrai couter au maître. Le prix peut être dépasser mais pas de façon excessive (jurisprudence a fixé ce le taux à 10% de plus).

Fin du contrat : 

Le maître peut en tout temps résilier le contrat, ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur. Sai le maître résilie. Si le maitre résilie, il doit payer le travail effectué et indemniser l’entrepreneur. A savoir au moins le bénéfice manqué.

Le contrat d’entreprise est typique du secteur de la construction.

Différence avec le contrat de vente : le contrat dévente porte sur qqch de déjà fabriqué.

Dans un contrat de travail l’employé doit respecter à la lettre ce que lui dit son employeur, alors que dans le contrat d’entreprise l’entrepreneur peut et doit faire autrement si cela est nécessaire au bon déroulement de sa tâche.

Garantie pour défauts : 2ans pour le mobilier et 5 ans pour l’immobilier

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