TE contrat d’entreprise et contrat de mandat

TE contrat d’entreprise et contrat de mandat

Contrat d’entreprise

Définition : Art. 363 CO : Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties ( l’entrepreneur ) s’oblige a exécuter un ouvrage moyennant un prix que l’autre partie ( le maître ) s’engage à lui verser. -> Garantie de succès, de résultat, de qualité

Forme : tacite ( qui est considéré comme implicitement admis) ou expresse ( exprimée explicitement sous forme écrite ou orale)

SIA : Société des ingénieurs et des architectes

Obligations : Exécuter l’ouvrage (=résultat d’un travail) conformément à la demande, et le livrer au maître dans le délai imparti.

En cas de retard les règles générales de la mise en demeure s’appliquent : avertissement, délai supplémentaire et possibilité de choisir une option juridique

En cas de défaut de la chose : l’entrepreneur répond aux défauts de l’ouvrage indépendamment de sa propre faute.

Le maître doit contrôler l’ouvrage immédiatement et signaler les éventuels défauts.

Défauts cachés : L’entrepreneur répond à ce type de défauts pendant 2 ans. Dans le cas d’une construction immobilière le délai est porté à 5 ans. Attention : La notification du défaut doit cependant avoir lieu immédiatement après sa découverte.

Droits du maître en cas de défaut de l’ouvrage : résiliation, réduction, réfection, dommages-intérêts

Exclusion de responsabilité : L’entrepreneur n’est pas responsable des défauts de l’ouvrage dans 2 cas :

Faute du maître : si le maître a fourni des informations erronées à l’entrepreneur ou qu’il a mis a disposition une matière défectueuse, l’entrepreneur n’est pas responsable.

Exclusion conventionnelle de responsabilités : La responsabilité peut-être exclue contractuellement pour les dommages causés par une négligence légère. L’exonération de responsabilité pour négligence grave ou intentionnelle n’est en revanche pas autorisée. art 100 CO

Défaut de l’exécution avant la livraison de l’ouvrage :

- Rétractation en cas de retard : lorsqu’il est prévisible que l’ouvrage ne sera pas achevé temps il est possible de prévoir un délai supplémentaire. Si l’entrepreneur n’a pas terminé l’ouvrage à la fin de ce nouveau délai, le maître peut se départir du contrat. Le délai supplémentaire peut-être court, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour le respecter.

- Substitution en cas de défaut : lorsqu’il est possible de prévoir que l’ouvrage sera défectueux, le maître peut transférer le travail à un tiers et déduire les coûts supplémentaires du prix de l’ouvrage. ART 366 CO. Dans ce cas également l’entrepreneur doit se voir accorder un délai supplémentaire. Le maître doit menacer expressément l’entrepreneur de confier le travail à un tiers.

- Rétractation en cas de dépassement du devis : S’il est prévisible que le devis va être dépassé de manière excessive, le maître peut

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