Quelle Est La Portée De L'exigence Constitutionnelle De Transposition Des Directives En Droit Interne ? 


Quelle est la portée de l’exigence constitutionnelle de transposition des directives en droit interne ? 


Dans son arrêt Costa de 1964, La Cour de Justice des Communautés européennes a reconnu le droit de l’Union européenne comme un droit spécifique. La CJCE affirme que le droit communautaire constitue « un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres ». Malgré cela, en France, on a continué à faire comme si le droit communautaire était un droit conventionnel comme un autre. On faisait une distinction nette entre le droit communautaire originaire (droit des traités, fondement de l’article 54) et dérivée (issu des traités, des OI, l’ensemble des normes que les organes de l’Union Européenne peuvent prendre).

S’agissant du droit communautaire originaire, ce sont les traités qui ont permis la création et l’évolution de l’UE. Ce sont tous les traités classiques : Rome, Amsterdam, Nice, Lisbonne.

Le droit communautaire dérivé qui est le droit qui est pris par les institutions de l’UE sur le fondement des traités qui exercent ainsi leurs compétences. On trouve plusieurs actes : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations. Ils sont dotés d’un effet direct, ils s’appliquent dans tous les états membres. Par exemple, lorsqu’au niveau de l’UE.

Les directives fixent des objectifs aux états membres. On va laisser a chaque état membre le choix des moyens pour atteindre ces objectifs. Ils sont clairement identifié, on va laisser a chaque état membre le soin de préciser les moyens de mise en œuvre pour établir ces objectifs. Par exemple, lorsque l’UE s’est intéressée au temps de travail, elle a procédé a des directives qui vont imposer une limite hebdomadaire du temps de travail, de l’existence de période de temps de repos. Libre a chaque état de déterminer les jours de repos obligatoire.

Avec l’insertion de l’article 88-1 de la Constitution, on proclame la spécificité du droit de l’Union Européenne. A partir des années 70, on voit apparaitre des directives de plus en plus précises, et la marge de manœuvre des états pour transposer les directives devient alors nulle.

Confronté a cette situation particulières, le juge administratif et constitutionnel dans lesquelles ils étaient amenés malgré eux a apprécier la constitutionnalité des actes dérivés, a entrainé la confection de solutions jurisprudentielles extrêmement inventive et ingénieuse (Arcelor) qui tirent les conséquences du fait que le juge est bloqué. Le juge va bricoler des solutions juridiques, a imaginer des traitement contentieux qui sont nouveaux et originaux et qui sont entrainer la possibilité d’un contrôle de conventionalité

I. De la divergence des jurisprudences communautaires et internes a une unification constitutionnelle : naissance de l'obligation de transposition d'une directive en droit interne.

A. Des divergences de jurisprudence concernant l'application des directives en droit interne.

La jurisprudence administrative va s’avérer très sévère pour le législateur qui n’aurait pas transposé les directives dan les délai imparti. Progressivement, il va reconnaître la possibilité de faire produire des effets directs au directive. C’est une forme de sanction puisqu’une fois les délai impartis, toute la construction jurisprudentielle sera que le juge administratif va progressivement faire produire a ces directives des effets juridique dans l’ordre interne. Dans les années 70 et jusque dans les 90 on a eu un affrontement entre la cour de justice de l’UE et le conseil d’état.

La position de la CJUE était de dire que les directives, du fait de leur précision, dans un arrêt van Duyn va affirmer qu’une fois les délais de transposition échu, les directives vont pouvoir produire directement des effets juridiques dans le chef des particuliers. Cela revenait a gommer la distinction théorique entre les règlement et les directives qui en théorie, laissent une marge de manœuvre aux état membre. Cela a entrainé une guerre des juge entre le conseil d’état et la CJCE. L’arrêt Cohn-Bendit qui énonce que l’on ne peut pas invoquer des dispositions d’une directive a l’encontre d’un acte administratif individuel.

L’évolution entre 1978 et 2009 a été une succession de brèches et failles qui ont été ouvertes par le juge administratif dans cette jurisprudence Cohn-bendit. L’arrêt SPA de 1984, a admis que l’acte individuel pris sur le fondement d’un acte règlementaire contraire a la directive on pourra invoquer par voire ‘d’exceptions ou voie d’action on va pouvoir invoquer l’illégalité de l’acte règlementaire pour bénéficier des effets de la directive. La jurisprudence est même allé plus loin avec l’arrêt Tête ou l’on peut invoquer la non conformité de la jurisprudence a la directive qui va entrainer l’illégalité de l’acte administratif individuel. Le revirement de jurisprudence va intervenir dans l’arrêt Mme. Perreux ou le conseil d’État accepte qu’on puisse confronter directement une décision administrative individuelle a une directive communautaire. Il tire les conséquences de l’évolution de la jurisprudence et le juge administratif s’appui sur l’article 88-1 est repris dans la motivation. En droit interne, l’évolution de la jurisprudence peut être vu comme un palliatif a l’absence du recours en manquement en droit interne. Le justiciable pourra quand même se prévaloir des dispositions de la directive. Le juge acceptant de contrôler cette obligation de transposition des directives, il va être amené a exercer un contrôle de conventionalité.

B. L'obligation de transposer les directives en droit interne : une exigence constitutionnelle.

Ce fondement constitutionnel est l’article 88-1de la constitution. C’est ce qu’affirme le conseil constitutionnel a partir de cette jurisprudence de 2004, c’est ce qu’a affirmé le conseil d’état dans l’arrêt Arcelor. Cette précision selon laquelle cette obligation de transposition des directives est une exigence constitutionnelle est intéressante. Avant d’être une exigence constitutionnelle, la transposition des directives est une exigence des droits de l’UE. Des les origines de la construction de l’UE, ces obligations résultent du droit de l’UE et tirent les conséquences du principe de primauté du droit de l’UE. C’est un principe posé dans l’arrêt Costa vs Enel en 1964.

Ce principe de primauté du droit de l’UE a pour conséquence directe l’obligation

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