Quel est le rôle du contrat ? - Terminale STMG

        Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?

        Chapitre 1 : La formation du contrat

Le contrat constitue un des rouages essentiel de la vie en société car chaque individu conclut des contrats variés (contrat de vente, contrat de location, de travail) de même, les entreprirent concluent de nombreux contrats pour fonctionner, notamment de prêt.

1. Le contrat et ses contenus :

1. Qu’est ce qu’un contrat ?

Le contrat est une convention pour laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige(nt) envers une autre à faire ou à ne pas faire quelque chose, c’est donc un instrument d’organisation de la vie économique et sociale car il représente un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes que l’on appelle les parties.

Le contrat crée un lien voulut (obligation) en vertu duquel une personne peut exiger d’une autre une prestation (payer un prix, réaliser un ouvrage) ou une abstention (le bailleur s’engage une pas concurrencer le locataire…), précisées dans le contrat.

1. Les principes fondamentaux du droit des contrats.

Selon le principe de la liberté contractuelle, chaque individu est libre de contracter ou non, de choisir son contractant, de fixer le contenu et la forme du contrat. Ce principe souffre des exceptions, même si un contrat peut être oral ou gestuel, certains sont obligatoirement écrits (ex: le contrat de société).

De même, selon le principe de l’effet relatif du contrat, celui-ci ne crée d’obligation qu’entre les parties qui l’ont passé, les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir obliger de l’exécuter.

1. Les conditions de validité du contrat et leurs sanctions.

1. Les condition relatives aux parties

1. Le consentement

Le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation, mais l’échange de consentement ne suffit pas, il est indispensable que la volonté des contractants soient sans vices, c’est à dire entaché d’aucun défaut qui la priverait de sa pertinence.

La loi prévoit trois vices :

• L’erreur, seules les erreurs portant sur un élément essentiel du contrat (l’authenticité d’un tableau) ou les erreurs portant sur la personne du contractant.
• Le dol, c’est une erreur provoquée par une des parties qui use de manoeuvres pour amener l’autres à conclure. L’un des contractants est trompé si le dol est déterminant c’est à dire que l’erreur est si grave que sans elle l’autre partie n’aurait pas contracté.
• La violence; elle peut se manifester par une contrainte physique mais aussi par une contrainte morale par une partie sur l’autre pour l’obliger à contracter. Les menaces doivent être de nature à faire impression sur une personne raisonnable. La loi précise qu’il faut tenir compte de l’âge et des caractéristiques de la personne.

1. La capacité

Pour conclure valablement un contrat, les partis doivent être doté de la capacité juridique qui peut se définir comme l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer? En principe toute personne physique est apte à contracter mais la loi déclare certaines personnes incapables de contracter afin de les protéger contre des actes auxquels elles consentiraient sans en mesurer la portée. C’est le cas des mineurs non émancipés qui ne peuvent contracter sans leur représentant légal. C’est également le cas des majeurs incapables qui sont assistés par un curateur ou un tuteur.

1.  Les conditions relatives au contenu

1. L’objet du contrat 

L’objet du contrat est l’opération juridique envisagée par les partis (vendre un bien, location d’un bail…). 

Cet objet doit être :

• Licite (c’est à dire non prohibé par la loi ni contraire à l’ordre public)
• Déterminé (c’est à dire que les partis du contrat doivent préciser en quoi consiste leur engagement)
• Possible, car “à l’impossible nul n’est tenu” 

1. La cause du contrat 

La cause du contrat est la raison pour laquelle les partis ont contracté, elle doit être licite. Pour apprécier la licéité de la cause, il faut rechercher les mobiles pour lesquels les contractants ont conclu le contrat. Si le contrat est à titre onéreux, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage ne doit pas être dérisoire.

1. Les sanctions du non respect des conditions de validité 

Si l’un des contractant fait défaut, la sanction est la nullité du contrat.

• La nullité relative qui sanctionne la transgression d’une règle protectrice de droits privés.
• La nullité absolue qui sanctionne la transgression d’une règle de l’intérêt général.

La nullité du contrat conduit à l'anéantissement de toutes les obligations auxquelles il a donné naissance. Le contrat est privé d’effets pour l’avenir et est anéanti rétroactivement (comme si il n’avait jamais existé). Il s’agit de la règle de résolution du contrat (il y a résiliation du contrat si l’annulation du contrat ne produit d’effets que pour l’avenir). 

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du jour où le titulaire a eu connaissance de la cause de la nullité.

1. La protection accrue du consommateur et du cyberconsommateur

Un contrat est dit de consommation dès qu’il met en présence un professionnel et un consommateur quelque soit l’objet. Dans ce type de contrat les partis sont de poids inégal puisque le professionnel a plus de compétences que le non professionnel. Donc le droit de la consommation vise à rééquilibrer ces rapport contractuels.

1. L’information générale et le conseil

En premier lieu la loi impose aux professionnels une obligation générale d’information aux consommateurs. Il doit lui communiquer de façon lisible différentes informations :

• Le prix et/ou conditions de vente du bien et/ou de réalisation du service
• Les caractéristiques essentielles du produit
• Si l’execution n’est pas immédiate, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien
• Ses coordonnées

En cas de litige, le professionnel doit prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Il ne suffit pas toujours au professionnel d’informer son client, la loi impose parfois un devoir de conseil qui doit mettre son expertise au service de son client.

1. L’information spécifique à l’é-commerce

Le contrat par voie électronique est un contrat spécifique puisque l’échange de consentement est réalisé à distance entre le cyber vendeur et le cyber consommateur. Il comporte donc des risques qui ont nécessité de nouvelles obligations à la charge du vendeur afin de renforcer la protection du client.
Il s’agit de la procédure spécifique de conclusion du contrat :

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