Quel est l'avenir du droit administratif ?

Quel est l’avenir du droit administratif ?

Dans sa décision Blanco de 1873, le Tribunal des conflits engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour dommages et intérêts en précisant que « cette responsabilité de l’état ne peut être régit par les principes qui figurent dans le code civil car ils ne valent que pour les rapports entre particuliers ». Cet arrêt marque un tournant majeur dans l’histoire juridique, puisqu’il clive le droit en deux branches distinctes : le droit privé et le droit administratif. Là où le Conseil d’Etat, juridiction suprême de l’ordre administratif, ne remplissait qu’une fonction de conseiller du pouvoir exécutif à sa création en 1799, il est désormais habilité à trancher des litiges entre l’Etat et les particuliers. Le commissaire du gouvernement de l’époque, David, rédige sur la question une conclusion où se dégagent deux grands axes d’explication sur la nécessité de l’attribution de cette nouvelle compétence. D’une part, une approche organique souligne que l’Etat, du fait de son statut de personne morale, fonctionne différemment des particuliers et nécessite un système et des solutions qui lui sont propres. D’autre part, David envisage une approche fonctionnelle qui met l’accent sur les missions générales exercées, aussi appelées services publics. Ainsi, le droit administratif se définit comme l’ensemble des règles spéciales applicables aux activités de service public, que ces activités soient prises en charges par des personnes publiques ou par des personnes physiques.

A la lumière de cette définition, on constate que le droit administratif remplie deux missions antinomiques et veille ainsi à maintenir l’équilibre entre les intérêts du citoyen et ceux de l’Etat. Toutefois, son double rôle aboutit à un dualisme juridictionnel qui soulève plusieurs interrogations. En effet, certains juristes considèrent que la conciliation de ces deux champs de compétences aboutit inévitablement à un conflit d’intérêt. Le Conseil d’Etat se retrouve d’un côté contrôleur de l’administration, et de l’autre participe à la façonner. De ce point de vue, il est possible de s’interroger sur ses capacités à faire prévaloir les intérêts du citoyen contre ceux de l’administration. Monsieur Trucher préconise ainsi la suppression du dualisme juridictionnel notamment avec la délégation d’une partie des champs de compétences à l’ordre judiciaire.

Toutefois, il ne s’agit pas de l’unique projet de réforme proposé au sujet du droit administratif. En effet, il évolue aujourd’hui dans un monde judiciaire restructuré ou l’émergence de plusieurs juridictions européennes et nationales menace son activité. La

naissance et le développement du droit européen ont notamment acquis une influence 1

considérable sur le droit français, puisqu’il est placé juste après la Constitution de 1958 sur la pyramide de Kelsen. Placé au-dessus de la législation française, il concurrence directement le droit administratif et l’oblige à évoluer pour s’adapter à ce nouveau contexte juridique.

Au regard de cette analyse, il semble légitime de se demander dans quelle mesure le droit administratif, malgré l’affirmation croissante de son statut, devrait évoluer dans une logique réformatrice pour survivre au bouleversement juridique européen.

Dans un premier temps, bien que le droit administratif s’inscrive dans une logique d’expansion et de développement, il est aujourd’hui menacé par l’émergence d’un droit européen (I). Par conséquent, ce nouveau contexte judiciaire où il évolue appel à la réforme du dualisme juridictionnel (II).

I- Un droit administratif européanisé malgré l’affirmation croissante de son statut

Au regard d’une évolution tournée vers la croissance de l’importance du droit administratif dans le système judiciaire français, il est possible de supposer que l’avenir suivra la logique de développement de ce droit (A). Toutefois, l’émergence du droit européen concurrence directement le droit administratif (B).

A- Vers l’affirmation croissante du statut du droit administratif

On constate que la notion de droit administratif évolue au fil du temps, et d’autant plus facilement qu’il est de tradition histo - jurisprudentiel, c’est-à-dire qu’une grande partie de ce droit se base sur la jurisprudence et non sur un code. Cette caractéristique a longtemps fragilisé son existence, puisqu’il n’était protégé par aucun écrit et par conséquent exposé à d’éventuelles modifications ou suppressions. Ainsi, la Constitution de 1958 ne mentionnait que le rôle de conseiller joué par le Conseil d’Etat, sans un mot au sujet de son habilitation à trancher les conflits entre les particuliers et l’Etat.

On constate cependant que le droit administratif possède une extraordinaire capacité d’adaptation et de régénérescence, puisqu’avec sa décision « validation d’actes administratifs » de 1980, le Conseil constitutionnel dégage un principe fondamental reconnu par les lois fondamentales de la république où il proclame l’indépendance du juge administratif, et érige ainsi son statut au rang constitutionnel. Il poursuit sur sa lancée en 1987 avec sa décision « Conseil de la concurrence » où il édicte la compétence exclusives des juges administratifs à « annuler ou réformer des actes administratifs. » Ces décisions successives amorcent un mouvement d’affirmation du statut du droit administratif, pour finalement lui donner une valeur constitutionnelle et l’imposer comme un ordre autonome et indépendant. A la lumière d’un tel passé, il est possible d’imaginer une évolution qui suivrait la même logique d’expansion, avec par exemple la constitutionnalisation des autres compétences du juges administratif.

B- Un droit administratif soumis à l’émergence du

...