Que deviennent aujourd’hui les principes fondamentaux de la Justice?

Thème 3 Que deviennent aujourd’hui les principes fondamentaux de la Justice

Actualité : Étude d’un projet de loi par le sénat sur la réforme sur la justice 2018-2022 ou « projet de programmation et de réforme de la Justice = Modification de la justice

Il existe des règles immuables qu’il faut respecter : Principes fondamentaux.

Section 1 : L’égalité

Avant la Révolution, les justiciables ne sont pas jugés par les mêmes juges

Depuis la révolution, justice rendu de manière égale pour tous, consacré par différentes sources,

-La déclaration des droits de l’homme et du citoyen Art. 6 (La Loi est l'expression de la volonté générale), ne dépend d’aucune caractéristique

En réaction à la période monarchique

- Article 16 du 24 aout 1790, même justice pour tous, dans des cas identiques

-Pacte international relatif au droit civil et politique, article 14

4 exigences d’égalité :

-Les personnes doivent être soumise au même juge, on ne peut donc pas créer de tribunal spécial pour une affaire.

-Pas de discrimination sur la qualité de la personne jugée.

-Tous les justiciables sont soumis à la même procédure.

-Tous les justiciables sont soumis à la même règle de droit, la cour de cassation gère cette exigence.

Sous-section 1 Des juges identiques :

-Il existe cependant des Juridiction spécialisé selon le type de litige (tribunal de commerce pour une affaire qui relèvent de la nature commercial d’un litige)

Exemple :

-Militaire, jusqu’en 1982 le tribunal permanent le tribunal des forces armé jugeait les crimes commis par des militaires pour les infractions commises au sein d’une enceinte militaire ainsi que pendant l’exercice de leurs fonctions, cependant la majorité des juges font partie de l’armé et protège en quelque sorte les militaires dans l’enceinte militaire, il y a donc atteinte à légalité de la justice

Désormais en temps de paix, ces tribunaux sont inactifs, les militaires sont alors jugés comme n’importe quel individu, mais en temps de guerre ils sont jugés par un tribunal spécialisé

-Juridiction pour mineur car ils ont besoin d’un juge particulier car ils sont trop faibles, il n’y a pas d’atteinte à légalité de la justice car tous les personnes de 17 ans ont accès à cette juridiction

-La cour de justice de la république pour les ministres, jugé par des parlementaires

Volonté de préserver le pouvoir exécutif des juges qui pourrait s’immiscer dans le pouvoir, certains sénateurs se sont exprimés sur un projet de suppression de cette instance car elle va à l’encontre du principe

Sous-Section 2 : Des formes identiques

Devoir d’être jugé de la même manière que mon voisin

-Égalité des armes, au cours du procès je ne dois jamais être désavantagé face à mon adversaire

EX :Auparavant l’Avocat général pouvait assistait au délibéré de la cour de cassation (Phase qui suit une audience pour trancher une affaire), rupture d’égalité car tous les parties n’y ont pas accès, il y a donc rupture de l’égalité des armes, désormais l’avocat générale ne peut plus assister au délibéré

-Principes du contradictoires, toute personne à le droit d’être appelée (savoir qu’un procès est contre moi et y assister) ou entendue (Écoute de mes arguments, le juge doit entendre tous les partis) et il faut une égale connaissance des arguments et des pièces de l’autre, instauré premièrement par le fait de communiquer de manière spontanée à l’autre partie, deuxièmement le juge s’assure que tous les éléments ont été transmis aux 2 parties, troisièmement le juge doit lui aussi respecter les partis et traiter également les partis

Sous-Section 3 : Les obstacles à l’égalité effective

Approche sociologique, malgré les tentatives d’égalité, il y a une barrière invisible entre le juge et le justiciable, Professeur Perrault « La justice est lointaine et mystérieuse pour bon nombre »

1. Permettre au justiciable de se présenter en personne devant la justice, c’est le cas pour les prud’hommes

2. Simplifier la procédure, ne pas demander d’écrit car pas forcément égale

3. En comblant le déficit de connaissance juridique, mise en place de maison de justice

Section 2 : La gratuité

Coût impersonnelle (magistrat, affaire)

Les moyens de la justice sont limités

En 2017 6,8 milliards d’euro soit moins de 2% budget de l’État

Qui doit supporter ce coût ?

Personne ne doit être empêcher de saisir le juge, donc les frais sont assurés par le contribuable, mais il y a des limites à cette gratuité (frais avocat), mais il existe des solutions

Sous-Section 1 : La gratuité de l’accès au juge

Payer un juge revient à réduire les risques de corruption

La gratuité permet un accès universel

Cependant, faire payer pour l’accès à la justice, peut faire réfléchir avant de saisir un juge

Paiement des droits, puis à partir de 1977 abolition des frais, en 2000 suppression d’une dernière taxe devant l’administration

Suppression des avoués en 2011, avocat spécialisé dans la procédure dans la cour d’appel

Pour compenser cette suppression d’emplois, création de taxe lors du saisi de la cour d’appel

Sous-Section 2 : Les frais engendrés par les auxiliaires de justice

-Avocat

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