Qu'est ce qu'une institution administrative ?

1ÈRE PARTIE : QU’EST-CE QU’UNE INSTITUTION ADMINISTRATIVE ?

Les institutions administratives sont les institutions de l’administration et ont une administration fonctionnelle et organique.

TITRE 1 — L’ADMINISTRATION AU SENS FONCTIONNEL

Administrer c’est d’une part assurer des missions du service public, c'est-à-dire fournir aux membres de la collectivité publique des prestations, et d’autre part c’est réglementer l’activité privée pour maintenir l’ordre public donc maintenir l’ordre public par la police administrative.

CHAPITRE 1 — LE SERVICE PUBLIC

Section 1 — Les éléments de définition du service public

Un service public c’est avant tout une mission. Quels sont-ils ? comment obtient on l’aide d’un service public ?

1ère hypothèse : Le législateur a adopté une loi dans laquelle il qualifie de façon expresse une activité de services publics. Par exemple, la loi du 31 décembre 1970 sur le service public hospitalier : les missions qui sont assurées par le service public sont des services publics, la loi du 9 août 2004 sur l’électricité et le gaz, la loi du 5 mars 2009 relative aux services public de la télévision. Si l’activité est qualifiée de service public, on lui applique le droit administratif. Si elle ne l’est pas, on lui applique le droit privé. La question se pose parfois lorsqu’il y a un litige et de connaître quel droit va-t-on appliquer.

2nde hypothèse : Dans l’hypothèse où le législateur ne qualifie pas le service public, dès lors qu’il y a un litige dans lequel est impliqué un potentiel service public, il faudra que le juge qualifie cette activité, car de la qualification de service public découle un certain nombre de conséquences. Si une activité est reconnue par le juge comme activité de service public, il y a des conséquences relatives au droit applicable et puis au juge compétent. La qualification est importante dès lorsqu’il y a un litige. Dans l’hypothèse d’absence de qualification, le juge a dégagé des critères de définition des éléments qui caractérisent les activités des services publics. Le Conseil d’État, dans deux arrêts (CE, 28 juin 1963, Narcy ; CE, 22 février 2007, APREI), va définir, identifier les 3 éléments du service public : le service public est une activité d’intérêt général, cette activité est maitrisée par une personne publique et qui comporte en principe l’usage, l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Paragraphe 1 — Le service public, une activité d’intérêt général

Au sens étymologique, « administrer » signifie « servir ». C’est satisfaire l’intérêt général, c’est donc le cœur du droit public, le cœur de la notion de service public.

Qu’est-ce que l’intérêt général ?

Il n’y a pas de définition en réalité, beaucoup de juristes se sont aperçus que cette notion est indéfinissable et insaisissable. Puisque l’intérêt général est un concept qui évolue dans le temps et dans l’espace, il est une notion très subjective. Au fond, celui qui décide de l’intérêt général d’une activité c’est l’État et l’administration, qui bénéficient du monopole dans la détermination de l’intérêt général. Il s’agit d’une notion évanescente que l’on a du mal à saisir. Les services publics évoluent aussi, certains disparaissent et d’autres apparaissent. Par exemple, le juge administratif, dans un arrêt du Conseil d’État de 1997, ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, a considéré que la diffusion sur internet de textes juridiques, de décision de jurisprudence et plus généralement de toute donnée juridique est susceptible de constituer une activité de service public. Autre exemple, le service public des lavoirs municipaux a disparu à la création des machines à laver.

L’intérêt général évolue car la conception de droit commun, ce qui est nécessaire à la collectivité, évolue. Les activités sportives ou culturelles sont des activités d’intérêt général. Dans un arrêt du Conseil d’État de 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées, la question posée aux juges était l’exploitation théâtrale est-elle un service public ? Cette décision a été commentée par Maurice Hauriou. Ce qui n’est pas l’intérêt général, c’est l’intérêt privé et parfois la frontière est difficile à délimiter entre ces deux intérêts.

Ex : supermarché : mission de satisfaire intérêt privé/ petit épicier : plusieurs mission (=poste, DAB…) = Est ce qu’on peut considérer que cette petite épicerie n’aurait pas un intérêt général ? La jurisprudence à trancher : pour qu’une activité soit qualifier de service public il fallait que l’intérêt général soit satisfait de manière prioritaire, dans le cas de l’épicerie l’intérêt général est satisfait de manière secondaire, l’activité ne peut pas être qualifier de service public. Il ne peut y avoir de service public que si l’activité que l’on cherche à qualifier a prioritairement pout objet la satisfaction de l’intérêt général. Ex : la justice, transport en commun, les compétitions sportives… Toute les activités d’intérêt général ne sont pas forcément des services publics.

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