Punition pour non-respect de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes

En 2013 la foir’fouille a été condamnée a 80 000 pour ne pas avoir respecté l'égalité professionnelle hommes-femme. 4 femmes employées dans ces entreprises ont été licencié après que leur employeur est appris qu’elles étaient enceintes. Elles travailler à l’essai avec promesse d’embauches mais dès que leurs employeurs respectives ont appris qu’elles étaient enceinte les ont licenciés sur les champs sous prétexte qu’elle ne leurs fera pas faire de profit.

1. La lois vis-à-vis de cet dicrimination

Voici quelleques articles qui témoigne de cet ecart de salaire :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 2241 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.

« A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés. » ;

2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3221-6, les mots : « doivent être communs aux salariés des deux sexes » sont remplacés par les mots : « sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2 ».

La deuxième phrase du 2° de l'article L. 2242-2 du même code est ainsi rédigée :

« Ces informations doivent permettre une analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes, compte tenu de la dernière mise à jour des données prévues dans les rapports prévus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57. »

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