Publication sur le web de photos en milieu scolaire ou associatif: règles

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29. Publication sur le web de photos en milieu scolaire ou associatif : règles

Introduction: La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Cette pratique, peut répondre à une attente de la part des familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants. Il peut advenir que certaines écoles souhaitent publier des photos ou des vidéos d'élèves identifiables en milieu scolaire. Cela est tout à fait possible si certaines règles sont respectés et si cela est fait de façon responsable et occasionnelle. Quelles précautions faut-il prendre pour préserver les données personnelles des élèves avant toute publication à but pédagogique?

Développement: Publier des écrits, des photos ou des vidéos est très facile et devient de plus en plus fréquent.

Il faut toutefois savoir que les ressources que nous publions peuvent nous échapper, même lorsqu’elles sont protégées par un mot de passe. En effet à tout moment quelqu’un peut s’en approprier et utiliser la publication contre notre gré. Il est bon de savoir que l’image des personnes est protégée juridiquement. L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée », y compris au respect de son image. Le juge rappelle souvent que « toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable » La publication de photos d’élèves qui sont reconnaissables, nécessite obligatoirement une autorisation de la part des deux tuteurs légaux et des enfants eux-mêmes ou une page de mentions légales avec des conditions précises à respecter sous peine de risquer de connaître des problèmes extrêmement délicats à régler. Cette autorisation concerne une photo précise ou une série de photos rapportant un événement précis et daté. Il est nécessaire de préciser les modalités de diffusions, le cadre pédagogique et la date de l'événement.

Il cependant tout à fait possible de publier des photos en milieu scolaire, s’il n’y a pas de visage identifiable et si elles ont une valeur pédagogique. Pour cela il est nécessaire de recadrer ou même flouter des visages qui pourrait être identifiables. Toutes ces règles ont été instauré pour la protection des mineurs et le droit à l’image, deux sujets délicats. L’atteinte au droit à l’image est constituée lorsqu’une personne est photographiée ou filmée sans son autorisation et qu’il est possible de l’identifier. Il existe un « code de bonne conduite », proposé par des associations de photographes professionnelles, qui rappelle l’ensemble des principes que les photographes scolaires se doivent de respecter. Il est donc nécessaire de demander l’autorisation des tuteurs et de l’enfant, elle n’est toutefois pas valable toute l’année et n’est pas comprise pour toutes les activités et toutes les publications. Les photos doivent donc être supprimées du serveur en fin d’année et doivent être précisées dans le contrat avec les parents. Le code pénal prévoit des sanctions dans le cas où ces règles ne sont pas respectées: Dans le cas où l’individu n'était pas d'accord pour qu’on reprenne son image, photographier ou filmer une personne sans son consentement, conserver, diffuser ou laisser diffuser est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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