Procédure pénale

Procédure pénale

Introduction :

Il faut partir du postulat qu'une infraction a été commise. Lorsque celle-ci a été commise, il va falloir en rechercher l'auteur, le poursuivre et le juger. Ce sont ces aspects qui nous intéressent car c'est là l'objet de la procédure pénale. Elle regroupe l'ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement de l'auteur d'une infraction.

La Procédure Pénale a une mauvaise réputation dans l'opinion publique et peut-être, au sein des facultés de droit. La première raison la plus évidente est que la PP est une discipline très complexe car on va apprendre une série de règles très techniques dont on ne perçoit pas immédiatement leur signification. La seconde difficulté c'est que cette discipline est contestée dans ses fondements. La PP est inséparable du droit pénal de fonds car elle la conditionne. Le droit pénal de fonds est la discipline qui étudie l'infraction mais pour qu'une infraction soit reconnue, sanctionnée, il va falloir que celui-ci soit identifié, poursuivi et jugé, or ça c'est le rôle de la procédure pénale. Ca a pour conséquence que cette PP va souffrir de la mauvaise renommée du droit pénal.

Le premier reproche c'est que le droit pénal repose entièrement sur l'idée qu'il y a des actions qui sont bonnes et d'autres mauvaises. Il est entièrement construit sur une opposition de type moral entre ce qui est bien et ce qui est mal. D'autre part, le droit pénal et la PP sont très souvent associés à l'idée de répression, d'ailleurs ça se voit dans la définition de la PP, or certains préfèrent la prévention à la répression. La PP est oppressive, porte atteinte aux libertés fondamentales des citoyens (ex : la mise en examen consiste à dire officiellement à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis tel infraction, elle va ternir la réputation de l'intéressé ; la garde à vue, la détention provisoire sont des mesures de procédure pénale qui viennent porter atteinte à la liberté d'aller et de venir des intéressés, et parfois pour une période très longue ; les écoutes téléphoniques, la géolocalisation c'est à dire le faire de mettre une balise sur un véhicule, un téléphone pour suivre les déplacements d'une personne qui porte atteinte au droit au respect de la vie privée). Ces atteintes sont problématiques et on ne doit pas perdre de vue que les personnes qui en font l'objet n'ont pas encore été déclaré coupable et le seront peut-être jamais. Peut-être que la personne placée en détention provisoire pendant deux ans sera déclarée non-coupable mais elle aura perdu son travail, sa famille, son temps...

En revanche, toutes ces critiques sont réversibles. La PP est technique certes, l'article 114 du code de PP dit que lorsqu'un suspect va être entendu par le juge d'instruction, il va falloir que son avocat soit convoqué au minimum 5 jours ouvrables avant l'interrogatoire et que le dossier de la procédure soit mis à sa disposition au moins 4 jours ouvrables avant. Ce qui est important en PP c'est pas la règle technique en tant que tel, c'est surtout la raison de cette règle, pourquoi elle existe. Si le législateur nous dit qu'à cet article, l'avocat doit être convoqué sous des délais strict, c'est pour protéger les droits de la défense. On nous dit aussi que cette PP est fondée sur une opposition du bien et mal, c'est exact car la morale peut être contestée mais il faut reconnaître que c'est très difficile voire impossible de s'en passer parce que c'est elle qui va fédérer la société. C'est aussi la morale de chacun qui va éviter la comission des infractions. Ex : si le droit pénal lutte contre le racisme, c'est grâce à l'idée que dans la morale, ce n'est pas bien, même chose pour la non-assistance en personne en danger. En ce qui concerne le caractère répressif de la PP, c'est véridique, mais la distinction qu'on prétend faire entre répression et la prétention, n'est peut-être pas si fondée que ça, parce que la répression est elle-même préventive, elle va jouer un rôle de dissuasion. Certains auteurs disaient qu'un des meilleurs remparts contre le crime est la certitude de la sanction. A l'inverse, la prévention est quelque chose aussi oppressive dans une certaine mesure, car elle contraint l'ensemble de la société. Ex : rouler à 80km/h maximum c'est de la prévention mais contraint tout le monde.

La répression exerce une oppression à l'égard de quelques personnes mais la prévention contraint tout le monde. Par ailleurs, la PP n'est pas que répressive, elle va venir aussi protéger les personnes. En même temps qu'elle réprime le coupable, elle va venir protéger la société dans son ensemble et la victime. Ex : la détention provisoire est une mesure qui ne peut être ordonnée que pour certains motifs qui sont énumérés par le code de PP à l'article 144 et qui sont limitatifs et parmi ces motifs, il y a notamment la nécessité d'empêcher une pression sur les victimes et leur famille, il y a aussi la nécessité d'éviter le renouvellement de l'infraction ou de l'interrompre. En même temps qu'elle réprime, la PP va aussi protéger la personne injustement accusée.

Cette PP vient encadrer, limiter, les pouvoirs de l'Etat dans la recherche des infractions. Par exemple, la garde à vue qui va permettre à la police judiciaire de retenir contre son gré une personne accusée, la PP la limite à 24h renouvelable 1h donc max 48h et il oblige à la police judiciaire a référer de cette mesure auprès d'un magistrat ou juge d'instuction ; la PP interdit de rouvrir une instruction ou de renvoyer en jugement une personne ayant bénéficié d'un non-lieux et le bût de cette interdiction est de protéger cette personne contre un acharnement du ministère public ou de la victime.

La PP poursuit toujours deux objectifs contradictoires: la protection de l'ordre public et donc la sanction des coupables et puis la sauvegarde des libertés individuelles. Selon les époques, la PP a parfois préféré l'un ou l'autre de ces objectifs.

§1 : Les sources de la procédure pénale

A. LES SOURCES HISTORIQUES

l'héritage historique

La PP se voit assimiler deux

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