Procédure civile

Procédure Civile

INTRODUCTION

Section 1 - LA NOTION DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE

source de conflit entre les chambres de la Cass. Difficulté d’appréhension juridique.

I - Définition et contenu

A - Distinctions

Procédure : actes, formalités pour soumettre un litige à une juridiction qui sera amené à le trancher. = manière de faire avancer un procès.

Droit judiciaire privé : vision plus large, droit de la solution des litiges en droit privé. Certains modes alternatifs, arbitrage etc.

Droit processuel : Droit comparé interne, comparaison entre les 3 procès, éléments de convergence. Ce droit permet de dresser un état des lieux du procès type en droit français. De Droit commun. Il y a des convergence qui s’explique : hiérarchie des normes, PGD, la CEDH, il existe également des voies de recours hybrides en droit économique par exemple.

B – Contenu du DJP et contenu du cours

Contenu du DJP : Toutes les règles qui vont permettre à une personne d’obtenir la sanction et le respect de ses droits + les règles qui vont concerner l’organisation du procès civil.

Droit du procès enseigné par les processualistes :

- action : étude de toutes les conditions qu’une personne doit remplir pour que sa demande soit étudiée par une juridiction.  

- Juridiction : institutions judiciaires civiles, les professionnels de la justice, les magistrats.

- instance : règle de procédure relatives à la saisine du tribunal, l’instruction de l’affaire, au jugement et les voies de recours

- arbitrage : Justice d’origine conventionnelle, où les parties ont recours à des personnes privées, et non au SP de la justice, pour trancher le litige qui les oppose.

- Droit judiciaire international : règles de DI privé, conflits de loi et de juridictions. Et Règlementation communautaire et européenne en matière judiciaire.

et mode alternatif

II – Fonction

1° Assurer la sanction et le respect des droits substantiels : rôle essentiel mais non exclusif du DJP. Obligation de l’Etat : faire respecter les règles de droit qu’il édite, assurer la paix sociale. D’autres manière de régler des problèmes, non contentieuse pour éviter d’aller devant le juge : droit de rétention, clauses pénales, initiatives des pouvoirs publics : commission de conciliation des locataires etc.

Depuis 1995, développement des MARD (avant c’était MARC): Mode alternatif du règlements des différends : les gens vont eux-mêmes participer, solution plus simple et préférable à celle proposée par le juge, à l’amiable entre les partie. Au début, cela concernait le juge, les avocats ont demandé à s’impliquer, on a créé les MARD pour les avocats, et suite à la transposition d’une directive européenne on a ouvert les MARD au directive conventionnelle et ainsi permettre de trouver une solution avant de saisir un juge. Si les parties s’engagent à régler les pb à l’amiable elles ne peuvent pas saisir le juge = irrecevable.

Loi du 18 Novembre 2016 : LOI J21 : expérimentation devant le TI, pour les litiges de moins de 4000 euros on obligeait à passer par une solution à l’amiable avant de pouvoir saisir le juge. Le législateur a ensuite élargi en 2019, les cas de solution à l’amiable obligatoire (5000 euros et certains litiges de voisinages). Cette loi de 2019 a également mis en ordre les procédures en lignes.

Loi du 21 décembre 2021 : instaure un conseil nationale de la médiations et étend celle de 2019, à tous les conflits de voisinages.

Liens entre la procédure et le fond du droit : si une procédure compliquée et coût élevé on peut se tromper, donc le respect des droits sera corrélé aux règles de droit judiciaire. Ex : réduction des délais de prescription, Action en justice des association. Quand on saisit un juge, c’est le juge qui interprète la demande.

2° Rôle préventif 

III - Caractères

A - Caractère formaliste

Importance du formalisme : pose question du point de vue du fond du droit, si trop compliqué alors + d’erreur. CE formalisme est sanctionné. IL faut mettre en place des règles utiles, en adéquation avec l’objectif. Il y a beaucoup de règles de formalisme. La notion de sécurité juridique va être impactée si il y a des difficultés. Ex : obligation de passer par un avocat : pose question si ça vaut le coup. Pèse sur les plaideurs et les juridictions elles-mêmes. Un avocat peut trouver des failles de procédure si le dossier est maigre.

Importance de la connaissance des règles de formalisme. Les règles sont nécessaires, garanties contre l’arbitraire.

Rôle et conditions d’efficience du formalisme.

B - Caractère impératif

Place importante de l’OP en procédure : il s’impose aux parties, au juge, qui devra appliquer d’office les règles d’OP. LA justice est mise en place par l’Etat, c’est un SP, donc le justiciable est assujetti aux règles de fonctionnement.

EN revanche il existe des possibilités de mettre des règles à l’écart, les plaideurs peuvent souvent, après la naissance du litige, renoncer à la peine, mais une fois le juge saisi c’est la notion de SP qui est retenu donc les possibilités d’agir sont restreintes.

Loi J21 : Les pouvoirs publics mettent en état un litige et donc la loi prévoit une externalisation de l’instruction, diligentée par les parties et leur avocat. Si en instruisant l’affaire ils trouvent un arrangement cela décharge le juge. Depuis 2020 : possibilité de procédure sans audience.

C - Nature controversée

Des aspects de Droit public (justice et SP, fonctionnaires) et de droit privé (droit privé des particuliers) -> Principe d’initiative qui appartient au justiciable : seules les parties introduisent l’instance et peuvent y mettre fin avant le jugement.  

Nature hybride de droit sanctionnateur.

Section 2 - LES REGLES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE

I – Sources

A - Sources textuelles

1° les sources internationales

On les divise en 2 catégories :

- les règles concernant les litiges internationaux : applicable par les juges français pour des litiges avec un élément d’extranéité. On les trouve dans des conventions qui vont régler le conflit de juridiction et l’exécution des décisions. Il faut intégrer ce qui concerne l’UE : Traité d’Amsterdam = base de l’adoption de règlements communautaires. Ex : compétence des décisions de justice au sein de l’UE.

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