Principes généraux du droit et Conseil d'Etat

Séance 5 : Le Conseil d’Etat (2/2)

Document 13 :

Rapport de Philippe Martin chargé d’un travail sur la lisibilité des décisions rendu es par les juges administratifs. Le droit administratif est invoqué généralement comme un droit d’initiés, comme un droit complexe qui pouvait manquer d’intelligibilité.

Le Conseil d’Etat s’est emparé de ce problème et a fait le choix d’engager une réflexion sur la rédaction des jugements et sur la manière d’améliorer la lisibilité des jugements. Le juge administratif, notamment depuis les travaux de réflexion, s’engagent dans des travaux qui visent à une lecture plus facile des jugements.

L’idée est d’avoir un meilleur accès au droit, en employant des phrases plus courtes, à terme d’employer le « considérant que » et la multiplicité des titres. De telle sorte que tout cela est un peu plus clair.

Le Conseil d’Etat et les principes généraux du droit :

Les principes généraux du droit sont révélés par la jurisprudence. C’est le juge qui se sert des principes généraux du droit pour motiver une décision de justice. Le juge va alors les trouver dans la jurisprudence. Le juge administratif va découvrir les principes généraux du droit dans des normes écrites, qui peut ne pas avoir l’habitude d’utiliser.

Par exemple l’interdiction de licenciement des femmes enceintes. C’est un PGD qui a été révélé par le juge en 1973. En revanche cette interdiction existait dans le code du travail. Le juge administratif va dire qu’il résulte des principes généraux du droit, notamment révélé par l’article du code du travail… La démarche du juge administratif, va s’interdire de faire une référence directe au code du travail, car il n’est pas applicable aux fonctionnaires. Donc comme il ne peut pas utiliser le statut général de fonctionnaire et comme il voit un texte dont la portée lui semble allé au-delà du seul secteur privée et qui lui parait complètement applicable aux fonctionnaires il va se servir des PGD. Et c’est comme cela que le PGD va être révélé par l’intermédiaire du droit privé.

La justice administrative est pyramidale : TA, Cour d’Appel administratif et enfin le Conseil d’Etat. On estime que le PGD existe quand le Conseil d’Etat a dégagé l’existence de ce dernier. Le juge de première instance pourra esquisser une référence ou un PGD, mais il ne se permettra pas de dire qu’il y a un PGD, il reste tout de même prudent.

Les PGD sont utilisés par le Conseil d’Etat pour palier une absence de texte. Les PGD ont été notamment utilisé dans 2 domaines : droit des justiciables (notamment après la 2ème Guerre Mondiale et dans les années 70 en matière de droit sociaux et notamment en matière de droit du travail). Le PGD a une raison utilitariste. Mais ce qui peut être critiqué (Montesquieu « bouche de la loi » là on sort du cadre). Désormais, le juge n’est pas que la bouche de la loi puisqu’il va aller chercher un texte. C’est lui-même qui va révéler un texte juridique.

La doctrine peut être assez partagée sur la valeur des PGD, l’un des grands professeurs de droit Administra René Chapus considère que le PGD sont supra-décrétale et infra-législatif (inférieur à la loi). On peut

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