Politique Etrangère

I / LE ROLE DU PARLEMENT DANS LA CONDUITE DE LA POLITIQUE EXTERIEURE.

Le parlement a pu se poser comme soutien incontournable du gouvernement en matière de politique extérieure, à travers la ratification des traités internationaux, l'autorisation du budget consacré aux affaires étrangères et le suivi de la politique étrangère du gouvernement.

11. LE ROLE DU PARLEMENT DANS LA RATIFICATION DES TRAITES ET AUTRES DECISIONS LIEES A LA POLITIQUE EXTERIEURE.

Malgré l'importance croissante du rôle joué par les parlements au moment de la phase préparatoire, ce rôle reste généralement limité au moment de la prise de décision et aux nominations au sein de l’administration des affaires étrangères.

Tout d’abord, la coopération entre le ministère des affaires étrangères et les commissions des affaires étrangères est le moyen le plus utilisé pour favoriser un suivi des négociations menées par l'exécutif. Dans la pratique, cela consiste en général à veiller à ce que les négociations soient suivies au parlement. Ainsi dans certains pays afin d'éviter des divergences et garder le consensus en matière de politique étrangère des procédures formelles ont été établi. Il s'agit notamment de consulter les commissions des affaires étrangères au moment de la préparation du dossier et avant de prendre toutes décisions majeures relatives à la politique étrangère. Pour mener à bien ce rôle, les parlementaires ont fréquemment recours à toute la gamme des techniques parlementaires pour peser dans les négociations intergouvernementales.

En outre, si l'exécutif détient le pouvoir de prise de décision ponctuelle, il n’en demeure pas moins qu’il n'a pas toujours les mains libres dans la conduite des affaires extérieures. En effet, certaines décisions ne peuvent être prises sans une approbation de l'organe législatif. Il s'agit généralement de celle de faire la guerre, de changer les frontières nationales, de l'autorisation de l'accès sur le territoire national d'une force militaire étrangère, de conclure un traité, ou d'un transit international passant par le territoire national. A la différence des pays où le parlement ne se limite qu'à autoriser le Chef de l'Etat à ratifier les traités, dans certains pays la constitution dispose que le parlement ratifie les traités et accords internationaux négociés et conclus par le Chef de l'Etat. Dans ces pays la décision de ratifier les traités est donc du ressort exclusif du parlement et l'organe exécutif ne se limite qu'à la négociation et à la signature de ces traités. Parmi ces pays on peut citer comme exemple le cas de la Chine où le Conseil des affaires d'Etat dirige les affaires étrangères et conclut des traités et des accords avec les Etats étrangers. Mais c'est le Comité permanent du Congrès populaire national qui décide de la ratification et de l'abrogation des traités et des accords importants conclus avec des Etats.

Enfin, généralement les parlements n'ont pas de rôle à jouer en ce qui concerne les nominations au sein de l'administration des affaires étrangères. Toutefois, dans des pays tel que la Bulgarie, les Philippines, la Pologne, la Roumanie, la Russie, la Slovénie, l'Uruguay et les Etats-Unis, le Parlement nomme ou participe à la procédure de nomination de certains cadres de l'Administration des affaires étrangères. Ainsi, par exemple en Philippine la nomination des ambassadeurs nécessite l'approbation d'une commission regroupant quelques membres des deux chambres du congrès. En Pologne le Parlement auditionne les ambassadeurs et les consuls avant d'approuver leur nomination. Et l'opinion de la commission des affaires étrangères et celle des polonais vivant à l'étranger est considérée comme contraignante. En Roumanie la commission est également invitée à donner son avis concernant la proposition de nomination des ambassadeurs.

12. L'AUTORISATION BUDGETAIRE.

L'examen de la loi de finance est une occasion régulière permettant aux parlementaires l’examen du financement de la politique extérieure avec des instruments de contrôle diversifiés.

De prime abord, les rapporteurs spéciaux sont souvent saisis par la commission des finances qui les charge de recueillir des informations sur le contenu du budget des affaires étrangères, de la coopération ou de la défense. Dans cette tache de collecte d'informations, les rapporteurs procèdent par des questionnaires budgétaires adressés au ministère des affaires étrangères et à des auditions des ministres qui reçoivent des dotations pour leur intervention dans le champ de la politique extérieure. Ainsi les rapporteurs spéciaux des commissions des finances suivent et contrôlent de façon permanente, sur pièces et sur place, l'emploi des crédits inscrits au budget des différents départements ministériels. Au Sénat français, les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont évalué par exemple l'outil diplomatique français dans les pays candidats

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