« Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées.

Selon la formule « Pacta sunt servanda », les conventions doivent être respectées.

Pour être respectées il faut préalablement qu’il y ait eu un accord de volonté et donc la formation d’un contrat. Le code civil définit le contrat dans son article 1101 comme "une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".

Par ailleurs, le code civil expose le principe de la force obligatoire du contrat et dispose plus précisément dans l’article 1134 alinéa1 que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

Selon ce principe les parties sont liées par le contrat et doivent donc respecter les engagements qu’elles ont pris sous peine de sanctions.

Ce principe s’applique en premier lieu aux parties de manière assez contraignante en leur imposant diverses obligations et interdictions mais il s’impose aussi aux tiers et plus particulièrement au juge qui doit en effet respecter le contrat conclu par les parties. Le juge lui est un magistrat qui a pour fonction de rendre la justice c’est à dire de trancher les litiges et appliquer la loi conformément au loi ou à la jurisprudence (interprétation des textes mais aucunement création).

« Le juge et le contrat » renvoi alors à la question du rôle du juge dans le contrat ; le juge ne fait pas le contrat mais en est l’arbitre.

Il semble donc intéressant de voir le positionnement du juge quant au contrat dont il est seulement l’arbitre et l’interprète et ainsi son rôle face à cet acte juridique liant des parties dont il est étranger dans sa formation.

Sur le plan historique il est intéressant de percevoir que le rôle et la place du juge face au contrat évolue avec la société. Les pouvoirs actuels du juge concernant le contrat ne sont pas les mêmes qu’à la formation du code civil en 1804. Le développement de la société moderne, l’arrivée de nouvelles problématiques sociales et l’expansion du champ contractuel on fait naitre de nouvelles problématiques et notamment de nouveaux rôles au juge, rôle plutôt accrue concernant les décisions relatives au contrat et son intervention.

De plus, le droit des contrats est une matière extrêmement présente dans l’actualité juridique actuellement notamment avec la possible réforme du code civil qui est au cœur des débats sociétales. Il est donc véritablement intéressant de parvenir à comprendre les enjeux de l’évolution du droit des contrats, donc du contrat pour reconnaître la place appropriée du juge.

Quel est le rôle du juge dans le contrat ?

Il s’agit d’analyser et de comparer le rôle du juge dans le procédé contractuel, rôle qui n’a cessé d’évoluer avec le temps.

Dans un premier temps nous nous attacherons à montrer que les pouvoirs du juge sont limités en matière d’intervention contractuelle due au principe de la force obligatoire du contrat (I), puis nous parlerons du juge face à la révision du contrat et son rôle accrue dans le processus contractuel (II)

I. Les pouvoirs du juge limités en matière d’intervention contractuelle résultant du principe de la force obligatoire du contrat

En vertu force obligatoire juge doit respecter termes du contrat

Loi nouvelle par le législateur : pas applicable au contrat en cours → porter atteinte FOC

Juge doit respecter art 1134

FOC à l’égard du juge en net recul : législateur autorise de plus en plus à porter atteinte à la FOC

A. Le rôle d’interprétation et d’arbitrage accordé au juge

Fréquent dans rédaction contrat : zones d’ombre, contradictions → soit les parties s’accordent soit le juge interprète le contrat pour trancher

Arrêt Lubert du 2 février 1808 → interprétation relève du pouvoir souverain des juges

Interprétation du contrat : doit tenir compte exclusivement de l’intention des parties, la volonté commune pour choisir interprétation la plus conforme à celle que les parties sont censées avoir acceptées.

Art 1156 (rechercher commune intention) et suivants : conseils donnés aux juges dans interprétation contrats

Le juge essaye de respecter la volonté des parties mais quand pas possible : juge (en personne raisonnable)

FOC ne s’impose donc pas au juge dans toute sa rigueur : code civil lui conseil parfois de se détacher de la volonté des parties.

B. Le dépassement de plus en plus marqué du rôle d’interprète tendant vers l’intervention du juge

En principe FOC interdit juge de compléter contrat c'est à dire ajouter

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