Organisation judiciaire cas

L’organisation judiciaire

Cette partie du cours vise à analyser les réformes qu’ont traversées le système judiciaire et l’institution de juge au Maroc à travers l’analyse des dahirs (ordonnance royale) et à travers quatre moments clés de son histoire : la phase précoloniale de la justice traditionnelle de 1894 à 1912, la phase coloniale de l’imposition de la justice française de 1912 à 1956, la phase transitoire qui tient compte des premiers temps de l’indépendance de 1956 à 1964 et enfin, le moment qui porte sur deux réformes fondamentales - la loi 1965 et la loi 1974

1. L’époque d’avant le Protectorat :

La justice au Maroc occupe une place primordiale dans l’organisation des pouvoirs de l’Etat. Au Maroc, l’organisation juridictionnelle connait à travers son histoire une grande évolution. En effet, avant le protectorat, le système judiciaire marocain se distinguait par l’application de la Charia c'est-à-dire le droit musulman; et c’est un magistrat musulman « Un Cadi » nommé par le Sultan qui appliquait les règles de la loi islamique issue du Coran et de la Souna et jugeait les personnes de confession musulmane. Sa compétence était générale et universelle et son domaine d’intervention était très large et englobait toutes les différentes sortes de litiges. Dans la pratique, les parties se présentaient devant le Cadi, seules ou assistées d’un mandataire Oukil ancêtre de l’avocat. Elles pouvaient présenter des consultations appelées fétouas rédigées par des jurisconsultes musulmans appelés les mouftis. Après échange de « conclusions » le Cadi rendait sa sentence. Après enregistrement du jugement, le représentant de l’autorité Makhzen, Pacha dans les villes ou Caïd dans les tribus se chargeait de l’exécution de la décision rendue.

A côté de cette institution et en cas de litige entre deux non-musulmans mais de confession identique (chrétienne ou juive), un magistrat de la même religion (Rabbin ou Prêtre) appliquait leur propre loi hébraïque ou chrétienne. Et quand il s’agissait d’un litige mixte (entre deux personnes de différentes confessions) peut importe quel magistrat peut appliquer la loi.

Néanmoins, ce principe est écarté dans 2 cas :

 Lorsqu’il s’agit d’une affaire pénale : C’est le juge musulman qui va appliquer le droit musulman en vertu du principe de la territorialité des lois ;

 Lorsqu’il y a un litige entre un non-musulman qui peut renoncer à sa propre loi et se soumettre au juge musulman. Ce dernier peut renoncer ou accepter.

Avec le développement des échanges commerciaux, la communauté européenne s’installe au Maroc. Le régime des capitulations conférait des protections à l’égard des Dhimmis (citoyens non-musulmans d'un État musulman). Ces protégés de l’Islam seront justiciables non pas par des tribunaux marocaines mais par des juridictions consulaires. Ce régime a commis des abus notamment lorsqu’il s’agissait d’un conflit mixte qui opposait un marocain avec un non-marocain. Ce régime est une atteinte à la souveraineté de l’époque.

1. L’étape du Protectorat :

Avec l’institution du protectorat, les juridictions consulaires ont pris fin. Ils ont réorganisé les juridictions chérifiennes et ont institué des tribunaux modernes.

En effet, les tribunaux musulmans « Chraâ » deviennent des tribunaux d’exception, c'est-à-dire, leur champ d’intervention et leur compétence seront réduits : La compétence du Cadi se limitait au statut personnel, familial et successoral des Marocains musulmans et au statut des immeubles non immatriculés.

A côté de ce tribunal d’exception, il existait des tribunaux coutumiers créés en 1930 dans les régions berbères. Ils avaient pour but de soustraire une partie de la population marocaine, à la justice musulmane rendue par les Cadis. Ces juridictions qui appliquaient la coutume locale à la place de la loi musulmane (charia) avaient été contestées par le mouvement national qui revendiquait l’indépendance du pays.

En outre, il existait également des tribunaux du Makhzen qui relevait de l’autorité du Makhzen et dont la compétence était large (sauf le droit musulman = tribunaux Chraâ). Les tribunaux makhzen étaient compétents en matière civile, commerciale et pénale pour juger les litiges nés entre les marocains et sanctionner les infractions et délits commis par les marocains. L’autorité administrative avait la mainmise sur ces juridictions puisque les caïds et pachas étaient les représentants du pouvoir central.

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