Méthodologie commentaire d'arrêt et cas pratique

Méthodologie commentaire d’arrêt et cas pratique

Commentaire d’arrêt : 

-Introduction avec la rédaction de la fiche d’arrêt

Structure des arrêts de la Cour de cassation

Réforme de 1er octobre 2019 entré en vigeur. Premiers arrêts de la réforme qui sont apparus le 4 décembre 2019

-différence entre arrêts de rejets et de cassation :

Rejet : arguments mauvais de la cour car rejette le pourvoi, s’adresse aux parties

Cassation : Casse la décision de la Cour d’appel, s’adresse aux juges

-arrêt de cassation :

Visa (première règle citée au début)

Chapeau (rappel de la règle contenu dans le visa donc principe rappelé, pas toujours présent

Faits + première étape de la procédure-Assignation : qui assigne qui et en vue de quoi ?

Procédure, première instance indirecte ou direct avec un arrêt confirmatif ou infirmatif cour d’appel qui dire le contraire de ce qui c’est passer en première instance). Ne pas inventer.

Motifs et dispositifs de la Cour d’appel. Si non (casse et annule)

Pas de moyens des parties

-arrêt de rejet :

Pas de visa ni de chapeau en haut de l’arrêt

Directement les faits + la première étape de la procédure

Première instance

Cour d’appel : motifs et dispositifs

Moyens au soutien du pourvoi

Cour de cassation qui parle avec le ou les motifs et le dispositif par rejette

Après la réforme du 1er octobre 2019, 5 points importants : 

-harmonisation entre les types d’arrêts (rejet et cass) ce qui va simplifier les éléments

-rédaction au style direct ça veut dire que les “attendu que” disparaissent

-3 grandes parties :

        -d'abord on va avoir les faits et la procédure

        -moyens au soutien du pourvoi + le ou les motifs de la Cour de cass

        -dispositifs

-titres pour bien identifier les parties de la structure

-motivations développées-explications longues de la décision

Structure 

-faits et procédures qui commencera “selon l’arrêt attaqué...”

-examen du pourvoi, il y aura 3 points :

           -sur le moyen unique ou sur le premier moyen “M.X fait grief à l’arrêt de...”

           -exposé ou énoncé du moyen

           -réponse de la Cour de cass “alors que...”

-partie facultative intitulée “porté et conséquence de la cassation”, possibilité de trouver “la motivation développé”

-dernière spartie intitulé dispositif et qui commence “par ses motifs, la Cour...”

Consignes ou conseil Commentaire d’arrêt

-        Structure du commentaire :

• 1. Phrase d’attaque (thème)

• 2. Résumé des faits / attention à être complet

• 3. Procédure / attention à ne noter que ce dont vous êtes sûr en fonction des éléments inscrits dans l’arrêt (ne pas hésiter à citer ces éléments) Cette procédure doit être la plus complète possible en fonction des indices trouvés dans l’arrêt.

• 4. Problème juridique : une question / des termes juridiques / il doit contenir le ou les point(s) problématique(s) de l’affaire

• 5. Phrase d’annonce du plan (I) / (II)

• Plan et rédaction des parties intégralement (pas de plan détaillé ! insuffisant !)

Pensez à faire des phrases de transition entre le I et le II, aussi entre le A et le B. Elles sont descriptives de ce que vous venez de dire et annoncent la partie suivante.

Annonce des sous-parties (A)/(B) sous le I et le II

• La dernière phrase répond au problème juridique.

-        Pour les titres du plan :

• Pas de verbe conjugué
• Pas de titre trop général, style plan de cours
• Pas de question dans les titres ni même dans le contenu du devoir, seul le problème juridique est formulé comme une question dans un commentaire d’arrêt.
• Pas I Cour d’appel II Cour de cassation
• Pas A Cour d’appel B Cour de cassation
• Pas I théorie II application à l’espèce

• Ni dans le I ni dans le II Pas A théorie B explication de l’espèce/ Il faut absolument que les deux soient mêlés dans chacune des sous-parties (A et B)
• Une idée dans un titre
• Les titres du I et du II permettent en réalité de répondre au problème posé
• Les titres du A et B dans chaque partie permettent de préciser l’idée générale contenue dans le I ou le II
• Toujours les mêmes pronoms utilisés dans tous les titres (Le, la, les, l’/rien/un, une, des)
• Les titres des sous-parties (A, B) sont annoncés sous le I ou le II avant de commencer leur rédaction

• Autres remarques :

1. Dans un arrêt de cassation vous n'avez pas les moyens au soutien du pourvoi car ils se situent en annexe et on en vous donne pas cette annexe en général (comme c'était le cas ici). Il ne faut donc pas confondre les motifs de la Cour de cassation avec les moyens au soutien du pourvoi

1. Vous ne pouvez pas dire que c'est parce qu'une partie est « mécontente » de la décision de la Cour d'appel qu'elle se pourvoit en cassation. Il faut un argument de droit pour se présenter devant la Cour de cassation, il faut donc qu'il en existe un. Ce n'est pas juste une mauvaise humeur qui peut conduire devant cette Cour.

1. Vous ne pouvez pas supposer ce qui s'est passé en première instance parce que vous connaissez qui interjette appel. En effet, une partie dont la demande a été acceptée en première instance peut néanmoins agir en appel parce que la totalité du jugement n'est pas satisfaisante (ex: montant des dommages et intérêts insuffisant). Donc, aucun élément de texte ne vous permet de savoir ce qu'il s'est passé en première instance, n'essayez pas de deviner.

1. Quand vous apprenez en fin d'arrêt quelle Cour d'appel s'est prononcée et quand, vous devez faire remonter cette information dans la description de la procédure.

1. Le pb juridique doit être de préférence spécifique à l'affaire traitée par la Cour de cassation et non pas général.

1. La Cour d'appel ne rend pas un jugement, non, elle rend un arrêt, comme la Cour de cassation.

-        Structure du commentaire classique :

I

(annonce des sous-parties A et B)

1. (élément(s) en rapport avec l’arrêt mais soit point(s) non essentiel(s) juste évoqué(s) soit rappel d’élément(s) de cours utile(s) pour la suite servant à introduire la discussion du I B)

(transition : Elle doit être apparente c'est-à-dire qu’il faut revenir à la ligne et sauter une ligne pour que l’on puisse bien l’identifier )

1. (point clef de la décision de la Cour de cassation à discuter : cours + espèce) (transition)

II

(annonce des sous-parties A et B)

1. (autre point clef de la décision de la Cour de cassation à discuter : cours + espèce)

(transition)

1. (portée de l’arrêt)

Dernière phrase qui répond au problème juridique synthétiquement

Méthodologie cas pratique 

1. Travail au brouillon

-Lecture des faits à lire deux fois :

Pour la première lecture, ne pas surligner les éléments importants car conditionner à ces mots. On peut passer à côté d’un élément important qui peut changer la solution.

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