Législation concernant l’activité de FoodTruck = Les démarches à effectuer

Législation concernant l’activité de FoodTruck = Les démarches à effectuer

Etape 1 = Quel statut adopter ?

Vous êtes artisan si :

Vous fabriquez des produits artisanaux et faites de la vente au détail de plats à partir de produits frais (hamburger, snack, pizzas, etc.).

Vous devez effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Commerces et de l’Artisanat (CCA) pour obtenir une immatriculation artisanale (RM).

https://www.cfe-metiers.com/default.htm

Vous êtes commerçant si :

Vous vendez des boissons ou autres produits non transformés en plus des produits artisanaux.

Il vous faut une double immatriculation :

Vous devez effectuer une déclaration auprès du CFE de la CCA pour obtenir une RM.

https://www.cfe-metiers.com/default.htm

La CCA transfèrera le dossier au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

http://www.cfenet.cci.fr/

Vous souhaitez vous déclarer comme auto-entrepreneur :

Vous êtes dispensé de RM et de RCS. Vous devez effectuer une déclaration auprès de ce portail : http://www.lautoentrepreneur.fr/

Etape 2 = Quelle mobilité ?

Vous comptez vous déplacer de ville en ville ?

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire pour :

Le commerçant ou l’artisan, qu’il ait le statut d’une personne physique ou morale, qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement.

L’auto-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement.

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21856.xhtml#SIf

Vous comptez travailler dans la ville où est situé votre domiciliation ou établissement principal ?

Si vous exercez une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé votre domicile ou votre établissement principal, vous n’êtes pas dans l’obligation de détenir la carte de commerçant non-sédentaire.

Etape 3 = Quel emplacement ?

Sur la voie publique :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F21856.xhtml

Sur des emplacements privés :

Demande d’autorisation pour stationner sur le parking auprès d’une zone industrielle ou commerciale ou d’une entreprise.

Opter

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