Loi commerciale d'état

Le droit des affaires est l'une des branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.

Le droit public des affaires, ou droit public économique, comporte l’ensemble des branches du Droit relatives à l’intervention publique sur les activités économiques. Cette intervention peut faire l'objet d’une prise en charge d’activités économiques, de l’encadrement et la régulation d’activités, ou encore de l’intervention sur les structures assurant les activités. Contrairement à ce que pourrait laisser penser son appellation, l’ensemble des composantes du droit public des affaires ne relèvent pas du droit public. Le droit commercial, le droit de la concurrence ou encore le droit matériel de l’Union européenne ont une place incontournable dans l’exercice du droit public des affaires. Ce dernier est donc davantage une matière pluridisciplinaire qu’une branche autonome du droit.

Sommaire

1 Droit privé des affaires

1.1 Le secteur des communications électroniques et du multimédia

1.2 Le marché aéronautique et spatial

1.3 La face privée du droit bancaire

2 Droit public des affaires

2.1 Le secteur des communications électroniques et du multimédia

2.2 Le marché aéronautique et spatial

2.3 La face publique du droit bancaire

3 Notes et références

4 Articles connexes

5 Liens externes

Droit privé des affaires

Le secteur des communications électroniques et du multimédia

Le marché des communications électroniques (ou télécommunications) recourt fréquemment au droit privé, notamment dans l’encadrement des relations d’affaires des acteurs du marché. Inspirés pour une grande part du droit de la distribution (licence de marque, distribution exclusive), les contrats de communications électroniques nécessitent des adaptations spécifiques au secteur (location de points hauts, cession d’autorisation d’utilisation de fréquences, hébergement d’opérateur virtuel, location de capacité).

En matière audiovisuelle le droit privé des affaires vient régir tant dans les opérations de placement de produits dans des films/séries que lors de la vente d’un espace publicitaire sur une chaîne télévisée.

Quant aux contrats informatiques, ils relèvent essentiellement du droit privé des affaires, mais sont adaptés du fait d’un environnement spécifique. Les questions relevant du droit de propriété intellectuelle et de droit des obligations sont d’une importance capitale mais nécessite une approche au cas par cas en fonction des contrats rencontrés (SAP, d’infogérance, de développement logiciel, de vente par internet ou encore d’hébergement de données).

Le marché aéronautique et spatial

Le marché aéronautique et spatial implique une pratique juridique spécifique aux relations entre les acteurs du commerce international.

Encadrées par le droit, ces relations relèvent en premier lieu du droit du commerce international. Les contrats internationaux visent donc à prévoir, gérer et limiter les risques importants inhérents à ces secteurs de haute technologie (construction, lancement, exploitation de satellite, vente ou maintenance d’aéronef, police d’assurance). Des mécanismes spécifiques au secteur aéronautique et spatial sont également applicables. L’industrie recourt ainsi fréquemment à des clauses de renonciation à recours, de garantie de recours, ou encore de performance. Les contrats sont également emprunts des normes issues d’institutions sectorielles (IATA, EASA, FAA). Les instruments internationaux sont également susceptibles d’être influencés par des restrictions au commerce international, comme le contrôle des exportations, lors de l’exportation des technologies ou biens sensibles.

La face privée du droit bancaire

Une bonne partie du droit bancaire concerne les rapports juridiques des acteurs privés de ce marché

...