L’inexécution du contrat et ses conséquences

Chapitre 3 : L’inexécution du contrat et ses       _______________conséquences

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Quand le débiteur n’exécute pas ses obligations habituelles plusieurs voies s’offre au créancier.  Il peut agir en justice pour contraindre son débiteur à l’exécution, dans tous les cas où le débiteur  n’exécute pas son obligation née du contrat il engage sa responsabilité contractuelle.

I) La responsabilité contractuelle

La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose l’inexécution du contrat et un dommage qui en résulte pour le contractant.

         A) Inexécution du contrat

Cela peut être un défaut total d’exécution (exemple : le vendeur n’a rien livré), ou une exécution partielle (il a livré que 50% des marchandises), ou exécution défectueuse ou tardive.

La preuve de l’inexécution incombe ici au créancier. L’inexécution du contrat pourra être ‘’excusable’’ en effet, il existe des causes d’exonération du débiteur de l’obligation de débiter.

1 - La force majeure

L'article 1148 du Code Civil exonère le débiteur quand l'inexécution provient d'une force majeure ou d'un cas fortuit. On distingue parfois le cas fortuit qui serait un événement interne à l'activité ou à l'entreprise du débiteur (exemple : incendie des locaux) de la force majeure qui lui serait totalement étrangère (exemple : tremblement de terre)

En général la jurisprudence n'opère pas de distinction et les deux expressions sont souvent employées comme synonyme. Pour être retenue, la force majeure doit avoir 3 critères :

1- Elle doit être imprévisible cela s'apprécie au jour de la conclusion du contrat, ce sont des événements anormalement imprévisible.
2- Elle doit être irrésistible et insurmontable, c'est l'impossibilité totale d'exécuter, une grande difficulté ne suffit pas et elle s'apprécie par référence aux capacités d'un homme normalement dirigeant.
3- Elle doit être extérieure, c'est à dire non imputable au débiteur ni aux personnes dont il doit répondre.

Dans le cas d'une force majeure, le débiteur est libéré de ces obligations et dans le cas où l'impossibilité d'exécution n'est que momentanée, l'obligation du débiteur n'est pas éteinte et son exécution est suspendue.

2 - Le fait du créancier (victime)

Fautif ou non, le fait du créancier exonère totalement le débiteur quand il a été la cause exclusive de son dommage.
Exemple : Si il été absent le jour de la livraison.

         B) Le dommage

L'inexécution n'entraîne pas de plein droit une obligation de réparation il faut que le créancier ait subit un dommage. Le dommage est fréquemment matériel mais il peut aussi être corporel ou moral. Quel qu'il soit, il doit être :

- Il doit être certain, on attend un préjudice certain même futur mais cela ne fonctionne pas avec un préjudice simplement éventuel.

- Il doit être direct, c'est à dire il faut un lien suffisant de causalité avec l'inexécution, le créancier peut réclamer réparation de la perte éprouvée et du gain manqué.
Exemple : le prix payé pour acheter des marchandises perdu au cours d'un transport. En clair, le bénéfice qui pouvait résulter de leur revente.

- Il doit être prévisible, le débiteur ne doit réparer que le dommage qu'il avait prévu lors de la conclusion du contrat.

         C) La mise en demeure

C'est l'acte par lequel le créancier demande au débiteur d'exécuter son obligation.

L'article 1139 du Code Civil exige un acte solennel signifié par huissier mais les tribunaux se contente d'une lettre recommandée. Dans tous les cas, il faut que le créancier manifeste clairement son intention d'obtenir l'exécution de l'autre.

Cette mise en demeure est inutile quand l'inexécution n'est plus possible. Exemple, quand la chose n'existe plus, elle est surtout utile en cas de retard dans l'exécution.

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