Les conséquences du Covid 19 sur les contrats

Les conséquences du Covid 19 sur les contrats

La SAS Guana Spa exploite un hôtel de luxe sur l'île de Saint Barthélémy.

Par courriel du 23 décembre 2019, la société American Express Vacations a procédé auprès de la société Guanahani à une réservation au bénéfice de la société NBA. (au lieu et place de Mme Rasulova) pour un séjour prévu du 10 mars 2020 au 15 mars 2020.

Ces séjours ont été annulés par courriels du 09 mars 2020 en raison de l’épidémie du Covid-19.

Par courriel du 20 mars 2020 puis par deux courriels du 1er avril 2020, M. R., indiquant avoir procédé au paiement de ces réservations pour le compte de la société., a réclamé à la société Guana, le remboursement de la somme totale de 29 506 euros.

La société NBA souhaite assigner la SAS pour demander le remboursement de la somme totale versée sous le prime de la force majeure.

Rien n’était indiqué dans le contrat de location concernant la rupture d’un contrat pour force majeure.

Voir l’article 1218 du Code civil

Voir l’ancien article 1148 du Code civil (voir les conditions d’application)
Pour cela il faut respecter une méthodologie très stricte :

• Rappel de l’état du droit en France ;
• L’impact du Covid-19 sur le prisme de la force majeure concernant la rupture de ce contrat
• Quid de la sanction
• Les autres risques

• Risque juridique
• Risque de réputation
• Risque client
• Risque financier

• Proposition

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Selon l’article 1218 du code civil, « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »

D’accord avec l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure permet aux vendeurs de voyages et de séjours de proposer à leurs clients un remboursement de leur voyage ou séjour annulé du fait de la crise sanitaire, sous la forme d'un avoir valable 18 mois. Ces mesures dérogatoires ne concernent que les annulations effectuées entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. En dehors de cette période, le Code du tourisme s’applique, lequel prévoit un remboursement intégral en cas d’annulation par l’organisateur ou d’annulation par le client lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent.

Cas pratique droit du travail

Madame C. a embauché Madame S. en qualité de vendeuse dans un supermarché à temps partiel pour une durée déterminée d'une année à compter du 23 mars 2020.

Elle souhaite la licencier en raison du Covid-19 par un courrier recommandé du 23 avril 2020. Elle anticipe une baisse de son activité.

Contestant cet éventuel licenciement, Madame S. souhaite saisir la juridiction prud'homale en indemnisation.

Madame C vous demande de faire un audit du licenciement en raison du Covid-19. Selon elle, le licenciement serait justifié car la pandémie est un cas de force majeure, aboutissant à la rupture du contrat en cours.

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